Le Sénat adopte la réforme des successions

Defawe Philippe |  le 19/05/2006  |  France Collectivités localesEtatEducation

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Il s'agit de "donner plus de liberté pour organiser sa succession, accélérer et simplifier le règlement des successions, faciliter et simplifier la gestion du patrimoine successoral", a résumé le ministre de la Justice Pascal Clément.
Le rapporteur Henri de Richemont (UMP) a salué une réforme attendue de longue date, à laquelle s'étaient essayés sans succès Robert Badinter, Pierre Arpaillange et Pierre Méhaignerie, dont les projets de loi n'avaient jamais été inscrits à l'ordre du jour du Parlement.
Comme à l'Assemblée en février, l'examen de ce texte particulièrement technique a été mené au pas de charge, dans un climat relativement consensuel, le principal désaccord portant sur le "mandat posthume" permettant de désigner à l'avance la personne qui sera chargée d'administrer sa succession, une disposition peu prisée par la gauche.
Pour l'essentiel, les sénateurs ont validé le texte adopté par les députés, lui apportant surtout des amendements rédactionnels et de précision, ou visant à mieux encadrer le rôle des notaires, qui rendront nécessaire une deuxième lecture.

Parmi les dispositions majeures du projet de loi, outre le mandat posthume, figurent : l'instauration de la majorité des deux tiers pour la gestion des biens "en indivision" (au lieu de l'unanimité), "l'égalité du partage en valeur" et non plus en nature, la possibilité pour un héritier de renoncer à sa part de réserve au profit d'un frère ou d'une soeur handicapé, la réduction du droit d'usufruit du conjoint survivant dans les familles recomposées et la transmission "transgénérationnelle" aux petits-enfants.
Il comporte également des dispositifs tendant à renforcer le régime patrimonial du Pacte civil de solidarité (Pacs) : règle de séparation des biens au lieu de l'indivision et droit temporaire de jouissance d'un an sur le logement commun pour le partenaire survivant.
Au terme d'un long débat et d'une suspension de séance demandée par le gouvernement, les sénateurs ont toutefois décidé à la majorité, contre l'avis du ministre et du rapporteur, que la conclusion d'un Pacs ferait l'objet, comme l'avaient souhaité les députés, d'une inscription d'office en marge des actes de naissance, mais que cette mention comporterait l'identité de l'autre partenaire.
Cette disposition a fait l'objet de deux amendements identiques défendus par Robert Badinter (PS) et par Catherine Troendle (PS). L'un et l'autre ont jugé qu'il ne saurait y avoir de mention marginale incomplète. Ceux qui y étaient hostiles dénonçaient à la fois une confusion entre Pacs et mariage, et une surcharge de travail pour les services d'état civil des mairies.

En revanche, le Sénat a supprimé, à l'initiative de François Zocchetto (UDF) l'alinéa prévoyant la mention de la déclaration de naissance des enfants, légitimes et naturels, en marge de l'acte de naissance des parents, qui visait à faciliter la recherche des héritiers.
Au nom du PS qui a soutenu cet amendement, Michel Dreyfus-Schmidt a fait valoir qu'il s'agissait, dans le respect de la vie privée, de "ne pas décourager qui que ce soit de reconnaître un enfant naturel".
Jacques-Michel Tondre (AFP)

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