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Le schéma régional de développement économique élaboré par la région

Dominique DE VILLEPIN |  le 16/06/2005

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Circulaire du 25 mars 2005 ministère de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales – NOR LBLB0510029C

Le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

à Mesdames et messieurs les préfets de région et de département

Le droit des interventions économiques a été modifié par l’article 1er de la loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

La loi affirme le rôle de coordination de la région en matière de développement économique, sous réserve des missions incombant à l’Etat, en particulier en matière d’emploi, et dans le respect du principe de non tutelle d’une collectivité sur une autre. La région est ainsi chargée de l’élaboration d’un bilan annuel des aides attribuées par les collectivités territoriales et leurs groupements.

De plus, l’article 1er de la loi du 13 août 2004 prévoit qu’à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, aux fins de coordination des actions de développement économique définies à l’article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales, l’Etat peut confier à la région le soin d’élaborer un schéma régional de développement économique. Son adoption entraîne, pour la région, la faculté d’attribuer, par délégation de l’Etat, et dans les conditions prévues par une convention, les aides que celui-ci met en œuvre au profit des entreprises.

La présente circulaire a pour objet de préciser les conditions d’élaboration de ce schéma et les modalités de négociation des conventions permettant la délégation de ces aides.

I - la procédure d’adoption du schéma régional de développement économique

Il appartient aux présidents des conseils régionaux de prendre, s’ils le souhaitent, l’initiative d’élaborer un schéma régional.

Vous trouverez en annexe un projet de lettre type à leur intention qui leur rappelle les règles prévues par la loi pour l’élaboration et l’adoption du schéma.

Dans la mesure, en effet, où l’adoption du schéma régional de développement économique devra résulter d’une délibération du conseil régional transmise au représentant de l’Etat au titre du contrôle de légalité, le contrôle de cette délibération portera sur le respect des conditions de fond et de forme fixées par la loi.

Les conditions de fond portent sur le contenu du schéma qui doit comporter la définition des orientations stratégiques de la région en matière économique et poursuivre les objectifs de promotion d’un développement économique équilibré de la région, de développement de l’attractivité de son territoire et de prévention des risques d’atteinte à l’équilibre économique de tout ou partie de la région.

Le schéma doit également prendre en compte les orientations stratégiques découlant des conventions déjà passées entre la région, les collectivités territoriales ou leurs groupements et les autres acteurs économiques et sociaux du territoire. C’est en effet un pouvoir de coordination des interventions économiques que le législateur a souhaité confier aux régions.

En outre, dans la perspective des conventions pour la délégation par l’Etat de l’attribution des aides, il conviendra de vérifier l’absence d’incompatibilité entre les orientations du schéma régional et, d’une part, les orientations de l’Etat, d’autre part, celles des différentes conventions conclues entre la région et l’Etat, et qui concernent le développement économique de la région. La région pourra utilement se référer au Projet d’Action Stratégique de l’Etat en Région (PASER) pour appréhender ces grandes orientations.

Cette analyse sera réalisée au regard du respect des règles européennes. Le préfet de région vérifiera la compatibilité des orientations du schéma par rapport aux règles communautaires sur les aides d’Etat. Dans le cas où le schéma prévoit des aides, ou des régimes d’aides non couverts par les règles communautaires, l’Etat a la responsabilité de notifier tout projet (aides ou régime) que la région souhaite mettre en œuvre. Ces aides, ou régimes d’aides, seront donc clairement identifiés dans le schéma sous forme de projets, dans la perspective du processus de validation conduit par l’Etat devant la Commission Européenne.

Les conditions de forme portent sur la concertation avec les autres collectivités territoriales et leurs groupements, préalablement à l’adoption du schéma.

Quelle que soit la forme prise par cette concertation, il importe que les collectivités territoriales de la région, leurs groupements ainsi que les chambres consulaires aient été mis en capacité d’émettre, par eux-mêmes ou par leurs représentants, un avis sur les différents éléments constitutifs du schéma. A cet égard, il devra être demandé à la région de fournir, à l’appui de la délibération, une copie des avis ou des compte rendu des réunions de concertation qu’elle aura organisées. Vous apprécierez le caractère effectif de cette concertation, notamment au regard des délais laissés aux collectivités territoriales et organismes consultés pour formuler leur avis.

Ce processus de concertation doit permettre de constater la qualité du consensus qui s’est dégagé et le respect du principe de non-tutelle d’une collectivité sur une autre. En effet, le schéma expérimental ne peut en aucun cas avoir pour effet de modifier les équilibres prévus par le législateur qui autorise les départements et les communes ou leurs groupements à décider des interventions définies à l’article 1511-3 du CGCT ainsi qu’à intervenir conjointement avec l’Etat par voie de convention et, le cas échéant, sans participation de la région.

II - La délégation des aides mises en œuvre par l’Etat au profit des entreprises

L’adoption du schéma emporte, si ce schéma répond aux conditions fixées par la loi, la compétence pour la région, par délégation de l’Etat, d’attribuer au nom de l’Etat les aides que ce dernier attribuait aux entreprises. Ce principe trouve à s’appliquer dans le cadre d’une convention à passer entre l’Etat et la région. Cette délégation ne devient effective qu’à compter de la conclusion de la convention, laquelle peut comporter une date d’entrée en vigueur.

En l’absence de saisine de la juridiction administrative à l’expiration des délais de recours contentieux sur la délibération du conseil régional ayant adopté le schéma, le préfet de région devra engager les négociations visant à la conclusion de la convention par laquelle il délègue à la région l’attribution des aides dont la mise en œuvre relève de sa compétence.

Vous trouverez en annexe II la liste des aides concernées par la délégation de compétence.

La mise en œuvre par la région de ces aides constitue en elle-même une expérimentation dont les objectifs et les moyens sont définis dans la convention qui doit être passée entre l’Etat, la région et, le cas échéant, d’autres collectivités ou leurs groupements.

La conclusion d’une telle convention n’entraîne pas une délégation de compétence définitive au profit de la région, qui aurait pour effet de retirer à l’Etat toute compétence pour attribuer des aides.

En effet, le périmètre et les modalités d’attribution des aides gérées par l’Etat au niveau déconcentré seront fixés dans la convention, les moyens mis en œuvre par les parties devant normalement comprendre les outils nécessaires à la poursuite des objectifs de l’expérimentation. Bien entendu, les objectifs de l’expérimentation, comme les moyens correspondants, doivent être cohérents avec les orientations du schéma régional de développement économique, sur la base duquel est opérée la délégation de l’attribution des aides à la région.

Au stade de l’élaboration de la convention, le préfet de région aura la possibilité de proposer une modulation des aides qui seront déléguées, ou des montants concernés, en fonction des spécificités régionales. Il pourra rappeler à cet effet que l’objet de la convention est de préfigurer, à travers l’expérimentation, une éventuelle décentralisation des aides économiques, et que les services de l’Etat concernés par la gestion de ces aides restent impliqués pendant cette période limitée. A cette fin, le préfet de région pourra proposer que l’Etat conserve une réserve destinée à faire face à des événements exceptionnels nécessitant une solidarité économique, et notamment pour intervenir en cas de difficultés économiques et sociales importantes.

En ce qui concerne plus particulièrement les modalités d’attribution des aides, la loi précise que la convention définissant les objectifs et les moyens de l’expérimentation peut prévoir des conditions d’octroi des aides différentes de celles en vigueur au niveau national.

Il est rappelé que cette disposition n’a pas pour effet de permettre à la région d’attribuer librement les aides qui font l’objet de la délégation, par dérogation aux règles législatives ou réglementaires en vigueur. Elle impose au contraire que les éventuelles modalités dérogatoires d’attribution soient expressément prévues dans la convention précitée. Vous veillerez en pareil cas à saisir le ministre compétent préalablement à la signature de la convention.

Enfin, vous veillerez à ce que la convention prévoie un dispositif d’évaluation annuelle permettant de vérifier que les actions entreprises par délégation sont conformes aux objectifs figurant dans le schéma régional.

La durée de cinq ans fixée par le législateur pour cette expérimentation doit s’appréhender au regard du dernier alinéa de l’article 1er qui prévoit, à l’issue de la période d’expérimentation, l’établissement, à l’intention du Parlement, d’une synthèse des différentes expérimentations mises en œuvre sur le territoire national.

Ainsi, il convient de considérer que la loi fixe, pour l’ensemble des régions expérimentatrices, une période d’expérimentation qui sera ouverte dès l’entrée en vigueur de la loi, soit au 1er janvier 2005, et qui sera close au 31 décembre 2009.

Si la convention a bien un caractère pluriannuel, les moyens financiers alloués par l’Etat restent fixés annuellement par la loi de finances et vous prévoirez en conséquence dans la convention une clause à cet effet.

Des précisions vous seront données ultérieurement sur le contenu de la convention, et notamment sur l’organisation des relations financières entre l’Etat et la région.

A tous les stades de ce processus, vous voudrez bien me saisir, sous le timbre de la DGCL, des éventuelles difficultés afin de me permettre de rendre compte au Premier ministre de l’évolution de cette expérimentation.

Annexe 1 Lettre type à l’attention des exécutifs des conseils régionaux

Madame la Présidente,

Monsieur le Président,

L’article 1er (II) de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales prévoit qu’à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, aux fins de coordination des actions de développement économique définies à l’article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales, l’Etat peut confier à la région le soin d’élaborer un schéma régional de développement économique.

Il vous appartient donc de prendre, si vous le souhaitez, l’initiative d’élaborer un tel schéma. Dans le cas où vous souhaiteriez mettre en œuvre cette disposition, je dois vous préciser l’ensemble des règles prévues par la loi à cet effet.

Je vous rappelle, en premier lieu, les conditions de fond qui portent sur le contenu du schéma. Il doit comporter la définition des orientations stratégiques de la région en matière économique et poursuivre les objectifs de promotion d’un développement économique équilibré de la région, de développement de l’attractivité de son territoire et de prévention des risques d’atteinte à l’équilibre économique de tout ou partie de la région.

Le schéma doit également prendre en compte les orientations stratégiques découlant des conventions passées entre la région, les collectivités territoriales ou leurs groupements et les autres acteurs économiques et sociaux du territoire. Afin de préserver l’équilibre prévu par le législateur qui autorise les départements et les communes ou leurs groupements à décider des interventions économiques en faveur des entreprises, telles que définies par l’article L.1511-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, il importe que vous preniez en compte l’expression des accords en la matière sur la base d’une concertation large avec l’ensemble des collectivités territoriales concernées.

En outre, dans la perspective des conventions pour la délégation par l’Etat de l’attribution des aides, il conviendra de vérifier l’absence d’incompatibilité entre les orientations du schéma régional et les orientations de l’Etat. Vous pourrez à cet effet vous référer au PASER.

Enfin, le schéma devra respecter les règles européennes. Vous veillerez à la compatibilité des orientations du schéma par rapport aux règles communautaires sur les aides publiques. Dans le cas où le schéma prévoit des aides, ou des régimes d’aides non couverts par les règles communautaires, je vous rappelle que l’Etat a la responsabilité de notifier tout projet (aides ou régime) que la région souhaite mettre en œuvre. Ces aides, ou régimes d’aides, seront donc clairement identifiés dans le schéma sous forme de projets, dans la perspective du processus de validation conduit par l’Etat devant la Commission Européenne.

En second lieu, je dois attirer votre attention sur les conditions de forme qui portent sur la concertation avec les autres collectivités territoriales et leurs groupements, préalablement à l’adoption du schéma. Quelle que soit la forme prise par cette concertation, il importe que les collectivités territoriales de la région, leurs groupements ainsi que les chambres consulaires, aient été mis en mesure d’émettre, par eux-mêmes ou par leurs représentants, un avis sur les différents éléments constitutifs du schéma.

A cette fin, vous voudrez bien me communiquer, à l’appui de la délibération adoptant le schéma, les comptes-rendus de la concertation organisée par la Région.

L’adoption du schéma régional de développement économique devra résulter d’une délibération du conseil régional, soumise au contrôle de légalité. Le contrôle de cette délibération portera sur le respect des conditions de fond et de forme prévues par la loi, selon les règles qui sont rappelées ci-dessus.

Lorsque la région s’est dotée d’un tel schéma, la loi prévoit une délégation à son profit par l’Etat, des aides aux entreprises que ce dernier met en œuvre. Toutefois, pour que cette délégation soit effective, une convention doit être passée entre l’Etat, la région, et, le cas échéant d’autres collectivités ou leurs groupements:

«Quand un schéma régional expérimental de développement économique est adopté par la région, celle-ci est compétente, par délégation de l’Etat, pour attribuer les aides que celui-ci met en œuvre au profit des entreprises. Une convention passée entre l’Etat, la région et, le cas échéant, d’autres collectivités ou leurs groupements définit les objectifs de cette expérimentation ainsi que les moyens financiers mis en œuvre par chacune des parties. Elle peut prévoir des conditions d’octroi des aides différentes de celles en vigueur au plan national».

Ainsi, dès lors que vous aurez adopté le schéma régional dans les conditions ainsi précisées, je serai amené à vous proposer un projet de convention entre l’Etat, la région et, le cas échéant, d’autres collectivités ou leurs groupements.

Annexe 2 Liste des aides concernées par la délégation de compétence

L’objet du dispositif est d’expérimenter la délégation de certains des outils d’intervention que l’Etat met en œuvre au profit des entreprises, au niveau déconcentré. Il ne s’agit pas de revenir sur la politique de contractualisation entre l’Etat et la région, mais de déléguer les capacités financières que l’Etat consacre à la mise en œuvre de certaines politiques.

Il s’agit:

– des aides individuelles aux PMI qui recouvrent des aides du fonds de développement des PMI (FDPMI), du fonds régional d’aide au conseil (FRAC), des aides au recrutement de cadres (ARC);

– des aides individuelles de l’Etat au soutien régional au développement économique à l’international des entreprises;

– des aides individuelles des fonds déconcentrés de la prime d’orientation pour les entreprises de stockage, de transformation et de commercialisation des produits agricoles et alimentaires;

– des aides du dispositif d’encouragement au développement d’entreprises nouvelles (EDEN) et des chèques conseil.

Références Moniteur

Libertés et responsabilités locales Loi n° 2004-809 du 13 août 2004

Cahier spécial du 27 août 2004

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