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Le salarié peut demander la nullité d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) contenu dans un accord collectif

le 10/01/2008

Cour de cassation, chambre sociale, 9 oct. 2007, SGED c/X., pourvoi n° 06-41 286.

Un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) fait l’objet d’un accord collectif conclu par toutes les organisations syndicales, à l’exception de l’une d’elles. Le comité d’entreprise émet un avis favorable et un livre blanc vantant les mérites du plan. Un salarié conteste la validité du PSE. La cour d’appel lui donne raison. L’employeur se prévaut de l’existence d’un accord collectif.

Question L’accord collectif fait-il échec à la contestation du PSE par les salariés ?

Réponse Non. Les salariés ont un droit propre à faire valoir que leur licenciement est nul lorsque le PSE est insuffisant.

Commentaire Les salariés peuvent contester le contenu du PSE. Si celui-ci est insuffisant, la procédure est nulle et le licenciement également. Lorsque le PSE fait l’objet d’un accord collectif approuvé par le comité d’entreprise, on peut penser que les salariés ne peuvent en contester la validité mais seulement se prévaloir d’un préjudice. Ce n’est pas ce que décide l’arrêt.

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