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Le salarié ne peut imposer une durée de préavis de démission

le 12/09/2008

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Cour de cassation, chambre sociale, 1er juillet 2008, n°07-40 109, arrêt 1 216 FP-PB.

Un salarié démissionne de son entreprise. Il notifie à l’employeur un préavis de 9 mois. La convention collective applicable prévoit un préavis de démission de 3 mois. L’employeur applique ce délai de 3 mois, et considère ainsi que le contrat doit être rompu à son issue. Action en justice du salarié, qui réclame des dommages-intérêts.

Question

Le salarié peut-il fixer unilatéralement la durée du préavis de démission ?

Réponse Non. En cas de démission, ni l’employeur ni le salarié ne peuvent imposer un délai de préavis plus long que celui fixé par la loi, la convention collective ou les usages.

Commentaire La durée du préavis de démission résulte soit de la loi, soit de la convention collective, soit des usages. Le salarié démissionnaire ne saurait donc imposer à son employeur de le garder à son service pour une période plus longue que celle applicable dans l’entreprise. De même, semble-t-il, l’employeur ne pourrait lui demander de partir plus tôt, sauf à le payer en le dispensant de travailler.

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