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Jurisprudence

Le salarié n'a pas droit à la protection des victimes d'accident du travail

Par Caroline Gitton |  le 29/09/2017  |  ImmobilierRéglementationDroit du travailHygiène

Accident de trajet -

A la suite d'un accident de trajet, un ingénieur est placé en arrêt maladie. A sa demande, son employeur déclare un accident du travail auprès de la Caisse primaire d'assurance-maladie (CPAM), tout en émettant pour sa part des réserves. L'organisme refuse la qualification d'accident du travail. Près d'un an plus tard, toujours en arrêt maladie, le salarié est licencié. Il conteste alors la rupture de son contrat de travail en justice. Le demandeur argue de la nullité du licenciement, pour violation de la protection applicable aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

Question

La victime d'un accident de trajet bénéficie-t-elle de la protection liée aux accidents du travail et aux maladies professionnelles ?

Réponse

Non. Au cours des périodes d'arrêt de travail de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'employeur ne peut résilier le contrat que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir la relation de travail pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.

Mais ces règles protectrices ne s'appliquent pas en cas d'accident de trajet. Dans cette affaire, le licenciement n'était pas donc pas entaché de nullité.

C ass. soc. , 6 juillet 2017, n° 16-17954.

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