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Le salarié et ses dettes

le 19/04/2013  |  Politique sociale

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Politique sociale
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Conseils RH -

Il est fréquent, au cours d’une vie professionnelle, qu’un salarié génère des dettes envers son employeur ou envers des tiers. Cette fiche fait le point sur les dettes exigibles et les conditions dans lesquelles elles doivent être exigées. Des démarches qui ne sont pas sans conséquence pour l’entreprise et qui peuvent engager la responsabilité du chef d’entreprise.

Méthodologie

1er cas : la dette présumée est envers l’employeur

Inexécution du travail

Les absences injustifiées (imputables au salarié) et les heures de grève peuvent être retenues sur le salaire (en plus d’une procédure disciplinaire). Attention néanmoins à la stricte proportionnalité entre retenue et absence, et à l’égalité entre les salariés.

A noter : Le calcul de cette retenue est plus simple pour les salariés en heures que pour les salariés en jours !

Compensation au titre de créances pour fournitures, matériels (amendes, perte ou dégradation d’outillage…)

Elles sont en principe interdites sur les salaires, sauf certaines créances (outils et instruments nécessaires au travail) en cas de faute lourde.

A noter : Dans certains secteurs d’activité, elles peuvent cependant s’entendre sur d’autres sommes que les salaires (indemnités de licenciement, intéressement…) si elles sont certaines, liquides et exigibles.

Compensation au titre d’avances, volontaires ou non, de la part de l’employeur (prêts, erreurs de paye, de cotisations, trop-versés, excès d’heures de délégation, dédit formation, préavis non effectué…)

Elles sont possibles, à condition d’être certaines, liquides et exigibles et que chaque retenue ne dépasse pas 1/10 e du montant des salaires exigibles.

A noter : Intéressement ou indemnité de licenciement ne constituent pas des salaires et échappent donc à cette limite de 10 %.

2e cas : la dette présumée est envers des tiers

L’employeur doit calculer la « part saisissable » du salaire, selon un barème publié par décret chaque année au « Journal officiel ».

Tous les mois, l’employeur transmet au greffe cette somme pour régler la dette du salarié, après éventuel paiement direct de possibles pensions alimentaires.

Attention : si l’employeur ne respecte pas cette procédure, il peut devenir légalement responsable des dettes de son salarié, et devoir les payer lui-même en lieu et place du salarié !

A noter : Ce n’est pas parce que vous ne pouvez pas retenir vous-même une créance sur le salaire, que vous n’êtes pas peut-être fondé à établir une facture à votre salarié, et à la faire payer par les voies légales classiques.

Le conseil de Cécile Baudin, consultante Conjonction RH

« Dans ces temps économiques difficiles, les saisies-arrêts, les dettes, les demandes de prêt, risquent de se multiplier. Ces thématiques, parfois mal connues, portent pourtant en elles des risques sociaux et économiques importants qu’il convient d’estimer. Elles ont par ailleurs un coût sur vos frais généraux car ces démarches sont parfois fastidieuses. Etablissez une procédure de suivi dès l’arrivée courrier de ce type de saisies, avec des alertes automatiques régulières et formez vos collaborateurs RH ! »

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