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Le salarié doit établir la matérialité des faits

le 20/07/2012  |  Droit de la constructionImmobilierRéglementation

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accident du travail -

Une salariée déclare avoir été victime, le 19 juin 2005, d’un accident du travail. Elle bénéficie d’un arrêt de travail le 30 juin, et subit une intervention chirurgicale. Dans le cadre de sa demande, elle fournit un certificat daté du 30 juin. La caisse primaire d’assurance maladie (Cpam) refuse la prise en charge « au titre de la législation professionnelle ». L’intéressée saisit alors une juridiction de Sécurité sociale.

Question La salariée avait-elle apporté les éléments suffisants dans le cadre de sa demande de prise en charge ?

Réponse Non. Le premier certificat médical faisant état d’une lésion datait du 30 juin 2005. Rien ne permettait d’établir que cette pathologie avait été provoquée par un accident survenu le 19 juin 2005. En outre, l’accident n’a pas eu de témoin et la déclaration auprès de la Cpam a été tardive.

Commentaire Le Code de la Sécurité sociale considère comme accident du travail, « quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail ». Or, dans cette affaire, la salariée n’établissait pas la matérialité des faits, car aucun document écrit n’évoquait l’existence d’un accident survenu au temps et au lieu de travail avant le 30 juin. Aucun autre élément ne venait en outre corroborer la version de la victime. La salariée ne pouvait ainsi bénéficier de la présomption d’accident du travail.

Cass. soc., 15 mars 2012, n° 10-27320.

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