En direct

LE RÔLE DE L'EXPERT EN COPROPRIÉTÉ

PAR VÉRONIQUE BACOT-REAUME, EXPERT IMMOBILIER DIPLÔMÉE ICH - EXPERT PRÈS DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES |  le 11/07/2017  |  ImmobilierProfessionnels

Sommaire du dossier

  1. Juillet 2017
  2. Comité de rédaction
  3. Faire vivre les copropriétés
  4. Juillet 2017
  5. La rénovation urbaine et ses effets pour les habitants des quartiers prioritaires
  6. TEXTES OFFICIELS
  7. Travaux d'isolation thermique en cas de ravalement
  8. Enregistrement d'une location meublée de courte durée
  9. Bail réel solidaire : un mécanisme enfin opérationnel
  10. Premières mesures d'expérimentation du « permis de faire »
  11. La performance énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire
  12. Le diagnostic amiante avant travaux
  13. Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière
  14. Location prioritaire des stationnements pour handicapés en copropriété
  15. LE COMMERCE DE PÉRIPHÉRIE OU LA MONTÉE EN PUISSANCE DES RETAIL PARKS
  16. COPROPRIÉTÉ, PRÉSENT ET AVENIR
  17. LE DROIT DE LA COPROPRIÉTÉ
  18. OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES EN COPROPRIÉTÉ : MAÎTRISER LES RISQUES CONTENTIEUX
  19. RÉNOVER ET RÉHABILITER LES COPROPRIÉTÉS 1950-1984
  20. GARANTIE FINANCIÈRE ET COMPTES BANCAIRES DU SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES
  21. LE STATUT DES COPROPRIÉTÉS EN DIFFICULTÉS : AIDE OU PIÈGE ?
  22. LE RÔLE DE L'EXPERT EN COPROPRIÉTÉ
  23. EN MARCHE POUR UNE RÉFORME DU DROIT DE LA COPROPRIÉTÉ ?
  24. COPROPRIÉTÉ ET DIVISION EN VOLUMES EN 10 QUESTIONS
  25. JURISPRUDENCE
  26. Techniques contractuelles - La sanction de l'erreur inférieure à une décimale dans la stipulation du TEG
  27. Autorisations d'occupation des sols - L'appréciation de la contestation sérieuse en matière de référé mesures utiles
  28. Urbanisme commercial - Limites contentieuses d'un recours à l'encontre d'un permis valant autorisation d'exploitation commerciale
  29. Relations précontractuelles - Les suites de l'annulation d'un prêt immobilier
  30. Baux commerciaux et professionnels - Validité des clauses d'indexation prévoyant un loyer plancher
  31. Baux commerciaux et professionnels - Nature de l'indemnité de renouvellement du bail commercial
  32. Le décret du 9 mai 2017 sur la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires
  33. OPÉ. IMMO. N° 97 - JUILLET 2017

Le domaine de la copropriété est vaste, éclectique et souvent associé à une notion de situations plus ou moins conflictuelles ou tout du moins confuses.

Afin d'anticiper des discussions ou pour apporter des éclaircissements ou encore envisager des solutions de médiation, il peut être utile de se rapprocher d'un sachant qui fournira de la matière pour nourrir objectivement et positivement le débat.

Ce sachant peut être un notaire, un avocat ou encore un expert.

1 - Qui est l'expert en copropriété ?

Le titre d'expert en copropriété n'est pas un titre protégé. Il ne l'est que lorsque l'expert est inscrit près une cour d'appel ou la Cour de cassation.

Il est possible de rencontrer de nombreuses personnes qui peuvent se revendiquer d'une expérience voire d'une expertise dans le domaine de la copropriété. Il faut toutefois être prudent et, avant de demander un avis, s'assurer de la réalité des compétences de la personne sollicitée soit par la nature des interventions déjà réalisées, soit par son appartenance à une chambre d'experts spécialisés.

En effet les domaines d'intervention d'un « expert en copropriété » sont multiples.

2 - Comment est désigné un expert en copropriété ?

Le recours à un expert peut revêtir plusieurs formes : - la forme amiable et unilatérale : un copropriétaire souhaite un avis propre ; - la forme amiable et contradictoire : il existe un différend entre un copropriétaire et le syndicat. Le recours à l'expert peut permettre ensuite une conciliation ; - la forme judiciaire et contradictoire : il existe un différend qui a été porté devant une juridiction et les magistrats ont estimé ne pas disposer de suffisamment d'éléments pour pouvoir trancher. Ils vont alors ordonner une expertise et choisir un expert dans la liste des experts agrées près la cour d'appel. La demande d'expertise peut aussi émaner des parties au procès. Que l'expert soit désigné amiablement ou judiciairement son intervention sera toujours technique et pratique.

3 - Quelles sont les raisons de souhaiter une expertise ?

L'expert en copropriété n'est pas toujours polyvalent sur tous les sujets et en fonction des questions rencontrées, il sera fait appel à un technicien de la construction, à un spécialiste des chiffres, à un coutumier de la lecture des règlements de copropriété maîtrisant la jurisprudence ou encore à un professionnel de l'évaluation des droits à construire du syndicat.

A. Le technicien de la construction

Il sera fait appel à ce technicien lorsqu'un copropriétaire ou un syndicat de copropriétaires rencontre des difficultés sur le plan technique. Ce peut être à la suite de la livraison d'un immeuble neuf avec des prestations qui ne correspondent pas techniquement à ce qui a été prévu dans les actes ou les publicités.

L'expert intervient régulièrement pour des litiges relatifs à des problèmes en matière d'isolation phonique, dans le cadre de l'achèvement des embellissements des parties communes et notamment des jardins, dans des problèmes de fissuration ou d'étanchéité comme par exemple des problèmes d'infiltrations dont on ne trouve pas l'origine, etc…

Souvent il est fait appel à un architecte spécialisé en copropriété.

B. Le spécialiste des chiffres

Il est en général sollicité dans le cadre d'expertise judiciaire. Il sera désigné à la demande d'un [...]

Cet article est réservé aux abonnés Opérations Immobilières, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Commentaires

LE RÔLE DE L'EXPERT EN COPROPRIÉTÉ

Votre e-mail ne sera pas publié

Librairie du Moniteur

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

Presse - Vente au n°

Prix : 29.00 €

Voir

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Presse - Vente au n°

Prix : 37.00 €

Voir

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Livre

Prix : 24.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur
Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookiesOKEn savoir plusX