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« Le risque financier lié à la faute inexcusable s’accroît »

- Propos recueillis par Caroline Gitton |  le 10/05/2013  |  Politique socialeRhône

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Accident du travail -

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 a durci le dispositif de la faute inexcusable. Cédric Jacquelet, avocat au cabinet Proskauer, décrypte les incidences des nouvelles mesures.

Qu’est-ce qui change en matière de faute inexcusable ?

Les entreprises perdent d’abord une échappatoire procédurale. Auparavant, le non-respect du principe du contradictoire (oubli d’informer l’employeur ou de l’inviter à consulter le dossier…) par la CPAM (1) au cours de la phase d’instruction permettait à l’employeur de ne pas supporter les conséquences financières de sa faute inexcusable. Dorénavant, quelles que soient les conditions d’information et en cas de reconnaissance de la faute inexcusable, il devra s’acquitter des indemnités payées par la caisse à la victime ou à ses ayants droit. Cette nouvelle mesure s’applique aux actions portées devant les tribunaux des affaires de Sécurité sociale depuis le 1 er janvier 2013.

Quelles sont les nouvelles modalités de recouvrement des sommes correspondant à la majoration de la rente accordée à la victime en cas de faute inexcusable ?

L’employeur sera, désormais, redevable immédiatement du capital équivalent à la majoration de la rente. Or jusqu’ici, les sommes étaient récupérées par la caisse au moyen d’une hausse des cotisations de Sécurité sociale, dans la limite d’un doublement de ces dernières, et sur vingt ans au maximum. Cette nouveauté n’est pas sans conséquence pour la trésorerie des entreprises, qui pourront être contraintes d’acquitter en une fois plusieurs dizaines - voire plusieurs centaines - de milliers d’euros en cas d’accident ou de maladie mortels.

Comment les employeurs peuvent-ils faire face à cette nouvelle donne ?

Tout d’abord, en s’assurant contre les conséquences financières de la faute inexcusable, surtout pour les PME ou TPE à la trésorerie sensible. L’employeur reste soumis au risque pénal et peut subir une majoration exceptionnelle de ses cotisations. Mais la seule manière d’échapper au risque financier demeure la prévention. Car l’affaire « du bitume » (2) a démontré combien la condamnation pour faute inexcusable peut être difficile à anticiper. Dans le BTP, la majeure partie des risques est identifiée. L’enjeu est d’appliquer à la lettre la kyrielle de textes liés à la prévention. Une tâche qui n’est pas aisée pour les PME. La branche professionnelle a ainsi un rôle important à jouer, comme c’est d’ailleurs le cas dans la construction - en matière de veille sanitaire - pour orienter la politique de prévention des entreprises.

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PHOTO - 717401.BR.jpg - © Bruno Levy/Le Moniteur

(1) Caisse primaire d’assurance-maladie. (2) Le 13 novembre 2012, la cour d’appel de Lyon a condamné Eurovia (groupe Vinci) pour faute inexcusable, suite au décès d’un de ses ouvriers d’un cancer de la peau.

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