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Le risque de requalification des contrats de Vefa en marchés publics
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Jurisprudence

Le risque de requalification des contrats de Vefa en marchés publics

Par Nicolas Nahmias, avocat associé, et Clémence Hugueny, avocate senior, Adden Avocats. |  le 30/07/2021  |  France VefaDroit immobilier

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Immobilier - Une décision récente livre une grille de raisonnement permettant à une personne publique de sécuriser une acquisition en Vefa.

Voilà un serpent de mer qui ressurgit : Vefa et commande publique. Une décision intéressante clarifie et synthétise en effet [...]

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