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Le retrait d'un permis de construire frauduleux n'est pas enfermé dans un délai raisonnable

P. - P. Sechi |  le 31/01/2019  |  Opérations immobilières

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Urbanisme et environnement -

CE, 16 août 2018, n° 412663

Fait

Le maire d'une commune retire en 2016 un permis de construire et un permis de construire modificatif délivrés en 2014 pour la réalisation d'une maison individuelle et d'une piscine, en raison de la fraude commise par le pétitionnaire pour échapper à l'application des règles de hauteur. Le pétitionnaire conteste ce retrait devant le tribunal administratif, qui rejette son recours. Il se pourvoit alors en cassation.

Question

En application du principe de sécurité juridique, [...]

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