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Jurisprudence

Le requérant n'est pas tenu d'attester de la réception de son recours par le tribunal

Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adamas |  le 10/08/2018  |  Contentieux des contrats publics

Référé précontractuel -

Un hôpital a lancé une procédure d'appel d'offres pour la passation d'un marché public. Un candidat a été informé du rejet de son offre et de l'attribution du marché à un groupement concurrent.

Cette entreprise a formé un référé précontractuel puis, informée de la signature du marché, elle a introduit un référé contractuel. Le juge a estimé que cette seconde [...]

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