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Jurisprudence

Le requérant n'est pas tenu d'attester de la réception de son recours par le tribunal

Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adamas |  le 10/08/2018  |  Contentieux des contrats publics

Référé précontractuel -

Un hôpital a lancé une procédure d'appel d'offres pour la passation d'un marché public. Un candidat a été informé du rejet de son offre et de l'attribution du marché à un groupement concurrent.

Cette entreprise a formé un référé précontractuel puis, informée de la signature du marché, elle a introduit un référé contractuel. Le juge a estimé que cette seconde demande était irrégulière, le candidat n'ayant pas envoyé au pouvoir adjudicateur l'accusé de réception de l'enregistrement de sa première demande auprès du tribunal.

Question L'action en référé contractuel était-elle recevable ?

Réponse Oui. Lorsqu'un référé précontractuel dirigé contre la procédure de passation d'un marché est introduit, le pouvoir adjudicateur est tenu de suspendre la signature de ce contrat à compter, soit de la communication du recours par le greffe du tribunal, soit de sa notification par le représentant de l'Etat ou l'auteur du recours.

La méconnaissance de cette obligation ouvre la voie du référé contractuel.

Et aucune règle ne subordonne « l'effet suspensif de la communication du recours [en référé précontractuel] au pouvoir adjudicateur à la transmission, par le demandeur, de documents attestant de la réception effective du recours par le tribunal ».

CE, 25 juin 2018, n° 417734.

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