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Le renouvellement de la période d’essai non prévu par la convention collective est nul

le 12/09/2008

Cour de cassation, chambre sociale, 2 juillet 2008, pourvoi n°07-40 132 arrêt 1 282 F-PB.

Un salarié voit sa période d’essai renouvelée. Une mesure envisagée dans son contrat de travail, mais non par la convention collective applicable dans l’entreprise. Au cours de cette période de renouvellement, l’employeur rompt le contrat de travail. L’intéressé invoque un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Question

Est-ce le cas ?

Réponse Oui. Le renouvellement de la période d’essai non prévu par l’accord collectif est nul. La rupture au cours de cette période constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Commentaire Le contrat de travail ne peut prévoir une période d’essai plus longue que celle prévue par la convention collective. En l’espèce, le renouvellement de la période d’essai avait donc allongé sa durée : il est donc nul. La loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 prévoit que tout renouvellement de la période d’essai doit avoir été prévu par accord de branche (art. L.1221-21 du Code du travail).

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