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Le remboursement des fonds de formation professionnelle en cas d'inexécution jugé constitutionnel sous réserve

le 17/03/2017  |  Social

Décision n°2016-619 QPC
• CONSEIL CONSTITUTIONNEL
• JO du 17 mars 2017 - NOR: CSCX1708747S

Selon le communiqué du Conseil Constitutionnel, celui-ci "a été saisi le 26 décembre 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 6362-7-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.

Ces dispositions sont relatives au contrôle du respect par les employeurs et les prestataires d'actions de formation de certaines de leurs obligations en matière de formation professionnelle continue.

En application des articles L. 6361-1 et L. 6361-2 du code du travail, l'État exerce ainsi auprès des employeurs et des organismes prestataires d'actions de formation un contrôle administratif et financier sur les actions conduites en matière de formation professionnelle continue. Aux termes des articles L. 6362-4 et L. 6362-6 du même code, si les employeurs ou les organismes prestataires d'actions de [...]

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