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Le règlement financier définitif du marché : décompte général et définitif, mémoire en réclamation

Laurent Bonnard Avocat Cabinet Seban et Associés |  le 11/02/2022

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La fin d'un marché public est marquée par la nécessité d'établir un solde financier de ce marché afin de procéder à son règlement définitif. Ce règlement prend, par principe et tout particulièrement dans l'exécution des marchés publics de travaux, la forme d'un décompte général et définitif lequel constitue la phase ultime de l'exécution contractuelle.

L'ultime étape de l'exécution contractuelle est l'établissement d'un décompte financier afin de procéder à son [...]

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