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Le registre public d’accessibilité : des précisions au compte-gouttes
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Le registre public d’accessibilité : des précisions au compte-gouttes

Cabinet LPA-CGR – Elsa Krieger, avocat |  le 05/04/2017  |  ImmobilierRéglementation

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Le décret n° 2017-431 du 28 mars 2017, pris pour l’application de l’article 6 de la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 modifiant l’article L. 111-7-3 du Code de la construction et de l’habitation, définit les modalités selon lesquelles les établissements recevant du public (ERP), neufs ou installés dans un cadre bâti existant, sont tenus de mettre à disposition du public un registre d’accessibilité.

Le décret s’applique aux propriétaires et exploitants des ERP et doit préciser les dispositions prises pour permettre [...]

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