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Le régime transitoire de la loi «Pinel» n'a pas épuisé tous ses effets
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Le régime transitoire de la loi «Pinel» n'a pas épuisé tous ses effets

Par Christine Castéra, avocate à la Cour, cabinet Parme Avocats. |  le 30/04/2020  |  France Urbanisme commercialLoi Pinel Autorisation d'exploitation

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Urbanisme commercial - Dans deux arrêts du 27 janvier 2020, le Conseil d'Etat précise sa jurisprudence relative aux contentieux des autorisations d'exploitation commerciale.

Cinq ans après l'entrée en vigueur de la réforme de l'urbanisme commercial introduite par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 [...]

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