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Le régime du marché à forfait

Par Cyril Laroche, avocat à la Cour, docteur en droit |  le 16/12/2016  | 

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Marchés privés -

Le marché à forfait est un contrat qui présente l'avantage, pour un maître d'ouvrage, de le protéger des aléas de l'exécution d'un marché passé pour la construction d'un bâtiment. A sa signature, un prix global et définitif est fixé qui ne sera pas modifié, quels que soient les coûts des travaux. Très fréquemment conclu, le marché à forfait répond à un régime juridique qui soulève cependant des questions délicates.

Quels sont les critères d'un marché à forfait ?

Selon l'article 1793 du Code civil, un marché est à forfait lorsqu'il remplit trois conditions cumulatives.

- Le marché doit avoir pour objet la construction d'un bâtiment. Sont visés des travaux de réalisation d'un bâtiment neuf (ceci excluant par exemple les travaux de construction d'une piscine ou d'un court de tennis, de démolition ou de terrassement), de transformation, de rénovation ou de réhabilitation, de même que des travaux d'aménagement [...]

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