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Le régime des lotissements simplifié

le 30/12/2011

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Urbanisme -

L’ordonnance du 22 décembre relative aux autorisations d’urbanisme (publiée dans le cahier « Textes officiels » de ce numéro) apporte des ajustements à la réforme de l’application du droit des sols, entrée en vigueur en octobre 2007. Elle définit les lotissements (qui pourront concerner plusieurs unités foncières contiguës) et indique leur périmètre. Le dispositif actuel est clarifié : les champs respectifs des lotissements soumis à permis d’aménager ou à déclaration préalable sont simplifiés (celle-ci est limitée aux seuls lotissements sans travaux). Par ailleurs, les critères relatifs au nombre de lots à construire et au délai de dix ans sont supprimés. Date d’entrée en vigueur : au plus tard, le 1 er juillet 2012.

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