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Le régime des immeubles classés et inscrits

Par Cyril Laroche, avocat à la Cour, docteur en droit |  le 11/08/2017

Fiche pratique -

L'ordonnance n° 2017-651 du 27 avril 2017 relative aux immeubles et objets classés ou inscrits au titre des monuments historiques simplifie et unifie le régime juridique applicable auxdits immeubles. Elle entrera en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard le 1er janvier 2018. Les demandes déposées et les procédures engagées avant cette date demeurent régies par les dispositions antérieures. Voici l'analyse des principales innovations.

Quels sont les objectifs de l'ordonnance du 27 avril 2017 ?

L'ordonnance a été prise en application de l'article 95-4° de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine.

Elle vise à rapprocher les régimes juridiques des immeubles et mobiliers classés et inscrits en matière notamment de servitudes légales, de procédures, d'autorisation de travaux et d'expropriation. Le texte abroge par ailleurs les dispositions devenues obsolètes.

L'ordonnance n° 2017-651 du 27 avril 2017 tend à homogénéiser les critères de protection entre les monuments classés et inscrits. Elle cherche aussi à mettre en avant le patrimoine industriel, scientifique et technique ainsi qu'archéologique et ethnologique, dont la protection n'était pas envisagée par la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques. Elle permet aux immeubles inscrits de bénéficier de mesures de sauvegarde dont les immeubles classés bénéficiaient depuis l'origine. Elle remplace, par une procédure d'autorisation unique, des procédures existantes nécessaires pour réaliser des travaux sur des monuments historiques. Ces modifications n'ont cependant pas pour effet de remettre en cause l'ensemble des différences fondamentales entre le classement et l'inscription.

Que sont les immeubles classés ?

Aux termes de l'article L. 621-1 du Code du patrimoine, un immeuble - ou même une partie d'immeuble - peut être classé si sa conservation présente un intérêt public historique ou artistique (ce qui était le cas jusqu'à présent), mais aussi architectural, archéologique, ethnologique, scientifique ou technique. L'immeuble classé pourra être bâti ou non (cour ou jardin, par exemple). Les immeubles classés sont ceux qui figurent sur la liste publiée au « Journal officiel » du 18 avril 1914, sous réserve de ne pas avoir fait l'objet d'un déclassement ultérieur, ainsi que ceux ayant fait l'objet d'une décision de classement conformément aux lois du 30 mars 1887 et du 31 décembre 1913.

Que sont les immeubles ou parties d'immeubles inscrits ?

Un immeuble ou une partie d'immeuble, bâti ou non, peut être inscrit dès lors que sa conservation est nécessaire pour la protection du même intérêt public (désormais élargi à la protec-tion du patrimoine industriel, scientifique et technique, archéologique et ethnologique) que celui qui justifie le classement. Mais l'immeuble est simplement inscrit lorsque son classement n'est pas immédiatement nécessaire.

Les immeubles ou parties [...]

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