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Le régime de la taxe pour création de bureaux enfin précisé !

le 24/10/2017  |  RéglementationFrance entièreFiscalité

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TO à retenir Suite à la transformation, par la loi de finances rectificative pour 2015, de la redevance pour création de bureaux en taxe, précisément nommée taxe sur la construction, la reconstruction ou l'agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Île-de-France, le décret n° 2017-1421 du 2 octobre 2017 vient utilement préciser le régime et le champ d'application de cette taxe en réécrivant les articles R. 520-1 à R. 520-18 du Code de l'urbanisme. L'article R. 520-3 énonce que le fait générateur de la taxe est constitué par le début des travaux, lorsque le [...]

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