En direct

Le régime de la cotraitance

Par Cyril Laroche, docteur en droit, avocat à la Cour |  le 11/05/2018  |  EntreprisesRéglementationRéglementation des marchés publics

Fiche pratique -

Le régime juridique de la cotraitance dans les marchés privés de travaux n'est, pour l'essentiel, pas fixé par des dispositions législatives ou réglementaires. Pourtant, le recours aux groupements momentanés d'entreprises est fréquent. Panorama des droits et obligations du maître d'ouvrage et des cotraitants.

Qu'est-ce que la cotraitance ?

C'est l'exécution, par des entrepreneurs groupés, de travaux qui concourent à la réalisation d'un même ouvrage, après avoir, le cas échéant, soumissionné pour l'attribution du contrat auprès du maître d'ouvrage par l'intermédiaire de l'un d'entre eux, le mandataire.

Le groupement est momentanément créé par une convention conclue entre ses membres, qui a pour seul objet l'exécution des travaux précités. Il est dépourvu de la personnalité morale, de sorte que le maître d'ouvrage doit être considéré comme ayant conclu un marché avec chacun de ses membres. Il n'a pas de patrimoine et, contrairement à une société, n'a pas d'affectio societatis (1), car il n'a pas pour objet de partager des bénéfices et des pertes.

Quelles sont les formes d'un groupement d'entreprises ?

Un groupement est conjoint lorsque chacun de ses membres n'est engagé que pour les travaux dont il a la charge. Il est solidaire lorsque chaque cotraitant est engagé pour la totalité du marché et doit pallier une éventuelle défaillance d'un ou plusieurs membres du groupement. Le marché peut prévoir que le groupement est conjoint, mais que le mandataire est solidaire de chacun des entrepreneurs dans leurs obligations contractuelles à l'égard du maître d'ouvrage.

En cas de silence du contrat, le groupement est conjoint dès lors que la solidarité - le cas échéant, celle du seul mandataire - ne se présume pas (art. 1310 du Code civil).

Quelle est la mission du mandataire du groupement ?

Le mandataire représente les autres membres du groupement auprès du maître d'ouvrage. Il est l'interlocuteur unique de ce dernier pendant la passation et l'exécution du marché.

Autre mission du mandataire : coordonner les prestations du groupement. Cette action ne saurait, cependant, s'assimiler à celle de conception et de direction du chantier confiée au maître d'œuvre. Il appartient au marché de travaux et à la convention de groupement de fixer plus précisément les obligations du mandataire.

Le groupement d'entreprises est momentané.

Quand cesse-t-il d'exister ?

Le groupement conjoint cesse d'exister, s'agissant de l'exécution des obligations techniques du marché, à la date d'expiration de la garantie de parfait achèvement.

Pour ce qui concerne le paiement du solde du contrat, le groupement conjoint disparaît à la suite des éventuelles observations émises par le mandataire sur le projet de décompte définitif du marché transmis par le maître [...]

Cet article est réservé aux abonnés, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Commentaires

Le régime de la cotraitance

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Le Moniteur n°6000 du 26 octobre 2018

Le Moniteur n°6000 du 26 octobre 2018

Presse - Vente au n°

Prix : 10.00 €

Voir

Isolation thermique durable des bâtiments existants

Isolation thermique durable des bâtiments existants

Livre

Prix : 59.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

Mener un projet de construction ou d'aménagement en coût global

Mener un projet de construction ou d'aménagement en coût global

Livre

Prix : 55.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur