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Le refus par le maître de l'ouvrage d'accepter un sous-traitant est-il fautif ?

le 12/03/1999  |  ImmobilierRéglementationDroit de la constructionRéglementation des marchés publics

Cour de Cassation, 3e chambre civile 6 janvier 1999, M. Becquet, no 6 D.

QUESTION Un maître de l'ouvrage fait réaliser des travaux d'extension d'un bâtiment à usage industriel par un entrepreneur principal qui choisit un sous-traitant pour le lot étanchéité. Le maître de l'ouvrage refuse d'accepter le sous-traitant mais le laisse faire les travaux. L'entrepreneur principal est placé ensuite en liquidation judiciaire et le sous-traitant qui n'a pas été réglé de ses travaux assigne en paiement direct le maître de l'ouvrage.

Le sous-traitant peut-il invoquer la faute du maître de l'ouvrage qui a refusé de l'accepter ?

REPONSE Non. La Cour de Cassation considère qu'encourt la cassation, l'arrêt qui, pour accueillir la demande de paiement directe du sous-traitant, retient que le maître de l'ouvrage a commis une faute délictuelle, en transgressant ainsi délibérément les dispositions d'ordre public de la loi sur la sous-traitance et en permettant que les travaux d'étanchéité soient effectués par un sous-traitant bien qu'il se soit refusé à l'accepter.

COMMENTAIRE Cette décision considère que l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance permet au maître de l'ouvrage d'accepter ou de refuser un sous-traitant. Ce choix est libre et son exercice ne peut constituer une faute délictuelle, même si certains auteurs pensent qu'un maître de l'ouvrage, en refusant d'accepter un sous-traitant, pourrait dans certains cas commettre un abus de son droit.

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