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Le refus implicite de mutation du permis ne crée pas de situation d’urgence

le 10/01/2014  |  Droit de la constructionImmobilierRéglementation

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Permis de recherches de mines -

Par une décision implicite, le ministre de l’Ecologie a refusé la mutation du permis de recherches de mines d’hydrocarbures (liquides ou gazeux) délivré par l’Etat en 2010 à une entreprise, vers une autre société. Cette dernière a alors demandé au tribunal administratif de suspendre la décision de refus et d’enjoindre le ministre de réexaminer le dossier, demande à laquelle le juge des référés [...]

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