Le refus du vendeur de réaliser la vente avec les acquéreurs présentés par un agent immobilier n’est pas constitutif d’une faute
Cabinet Lefèvre Pelletier & associés | le 12/07/2012 | Immobilier, Alpes-Maritimes, Réglementation, Professionnels
Pour lire l’intégralité de cet article, testez gratuitement lemoniteur.fr - édition Abonné
Gestion et professions -
La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 28 juin 2012 rappelle que [...]
Cet article est réservé aux abonnés, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.
Pas encore abonné
En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :
- La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
- L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
- La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
- Les services indices-index
