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Le refus du vendeur de réaliser la vente avec les acquéreurs présentés par un agent immobilier n’est pas constitutif d’une faute

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 12/07/2012  |  ImmobilierAlpes-MaritimesRéglementationProfessionnels

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La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 28 juin 2012 rappelle que le refus d’un mandant de réaliser la vente avec une personne qui lui est présentée par son mandataire, ici un agent immobilier, ne constitue pas une faute justifiant sa condamnation à des dommages-intérêts.

En l’espèce, le propriétaire d’un appartement situé à Nice consent en 2005 un mandat non exclusif à un agent [...]

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