Le refus du port du casque constitue une faute grave
le 14/06/2005 | Droit de la construction, Immobilier, Réglementation
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Cour de cassation, chambre sociale, 23 mars 2005, Levrat c./Sté Satras, arrêt n° 03-42404.
Un chef de chantier est licencié pour faute grave en raison de son refus réitéré de porter le casque de sécurité [...]
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