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Le refus du maire de raccorder au réseau EDF est une décision d’urbanisme

le 04/07/2014  |  Droit de la constructionEtatImmobilierRéglementation

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Construction irrégulière -

Un maire, estimant que la construction d’une maison était irrégulière au regard des règles d’urbanisme applicables, a refusé le raccordement au réseau public d’électricité. La société civile immobilière propriétaire a contesté cette décision devant le juge administratif. Le maire estimait que son refus ne constituait qu’un avis, seul le gestionnaire du réseau de [...]

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