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Le refus d’autoriser une ICPE présentant des risques que des mesures appropriées ne pouvaient pas prévenir est légal

le 02/09/2016  |  Droit de la constructionBâtimentDéchetsDroit de l'environnementImmobilier

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Déchets -

Le préfet a refusé à une société l’autorisation d’exploiter un centre de stockage de déchets non dangereux, [...]

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