Le référé-suspension
Cyril Laroche, avocat à la Cour, docteur en droit, président de l’Association des professionnels du droit public (APDP). | le 27/09/2013 | Droit de la construction, Droit de l'urbanisme, Immobilier, Urbanisme, Réglementation
Toute personne intéressée peut solliciter la suspension de l’exécution d’un permis de construire par la voie du référé. Le requérant doit apporter la preuve qu’il y a urgence à en suspendre l’exécution et qu’il existe un doute sérieux quant à sa légalité. L’urgence est présumée dans le cas d’une contestation du permis de construire. C’est pourquoi le référé-suspension doit être accompagné d’une requête en annulation.
A quelles conditions le référé-suspension est-il recevable à l’encontre d’un permis de construire ?
Le [...]
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