En direct

Le référé précontractuel ouvert au troisième candidat

le 03/02/2012  |  Haute-GaronneFrance entièreLot

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Haute-Garonne
France entière
Lot
Valider
Référés précontractuels -

Ordonnance du 22 novembre 2011 - Tribunal administratif de toulouse - TA Toulouse du 22 novembre 2011, n° 1104937, « Société Icade Promotion c/ Centre hospitalier de Figeac »

Vu la requête enregistrée le 3 novembre 2011 sous le n°1104937, présentée pour la SAS Icade Promotion dont le siège social est situé 35, rue de la Gare à Paris (75019), représentée par son représentant légal en exercice, par Me Sevino, Cabinet Delsol Avocats ; la SAS Icade Promotion demande au juge des référés, sur le fondement des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative :

– d’ordonner la suspension de la signature du marché ayant pour objet le financement, la conception, la construction et la maintenance propriétaire d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes dans le cadre d’un bail emphytéotique administratif, lancé par le centre hospitalier de Figeac, et de toutes décisions y afférentes ;

– d’enjoindre au centre hospitalier de Figeac de reprendre la procédure au stade de la publicité ­préalable ;

– d’annuler toute décision consécutive aux irrégularités qui entachent la procédure de publicité et de mise en concurrence ;

– de condamner le centre hospitalier de Figeac à lui verser la somme de 3.000 € au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient :

– qu’elle a soumissionné et participé à toutes les étapes du dialogue compétitif ; qu’elle a déposé une offre finale qui a été déclarée irrecevable ; que néanmoins, par mail et par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24 octobre 2011, le centre hospitalier de Figeac l’a informée que son offre n’a pas été retenue et que l’attributaire était Lot Habitat, office public HLM ; que les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence commis par le centre hospitalier de Figeac sont susceptibles de l’avoir lésé, fût-ce de façon indirecte, dans la mesure où ils ont permis d’avantager une entreprise concurrente ; qu’elle est donc recevable à agir dans le cadre du présent référé ;

– que le pouvoir adjudicateur n’a pas respecté les règles posées dans l’avis d’appel public à la concurrence et a attribué le marché à un opérateur qui n’est pas compétent pour réaliser les travaux ; que l’objet des OPHLM est clairement défini par la loi ; qu’il en ressort qu’ils n’ont pas vocation à réaliser un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ; que Lot Habitat est un office public HLM qui a pour compétence de réaliser, principalement en vue de la location, des opérations répondant aux conditions prévues par les articles L. 351-2 et L. 411-1 du code de la construction et de l’habitation et de gérer les immeubles faisant l’objet de ces opérations, conformément à l’article L. 421-1 du même code ; que dès lors, Lot Habitat ne peut être titulaire d’un marché de travaux visant à lui confier la réalisation de travaux de construction d’un EHPAD ; qu’un OPHLM n’est pas une entreprise de BTP ; qu’en l’espèce, Lot Habitat n’a pas pu remettre des références en matière de constructions qu’il a lui-même réalisées dans la mesure où il est tenu de conclure des marchés publics avec des entreprises de BTP pour faire réaliser la construction des logements entrant dans son objet statutaire ; que, par conséquent, cette attribution irrégulière l’a lésée en ce qu’elle a remis une offre et dispose des compétences requises en matière de construction de bâtiments ;

– qu’à titre superfétatoire, le centre hospitalier de Figeac ne pouvait, sans méconnaître les obligations de publicité et de mise en concurrence, attribuer le marché à Lot Habitat ; que le centre hospitalier ne peut valablement admettre l’offre de Lot Habitat en tenant compte des compétences d’un tiers si Lot Habitat a présenté les références d’une entreprise de BTP ; qu’en effet, Lot Habitat ne dispose pas de la faculté de contracter librement avec une entreprise de BTP ; qu’il ne peut faire l’économie d’une procédure de mise en concurrence ; que l’article 132 de la loi du 17 mai 2011 codifié à l’article L. 421-26 du code de la construction et de l’habitation a soumis les marchés des offices publics de l’habitat à l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 et non plus au code des marchés publics ; que les offices publics de l’habitat doivent respecter cette ordonnance qui établit les règles en matière de publicité et de mise en concurrence ; qu’ainsi la cour de justice des communautés européennes a posé le principe selon lequel lorsqu’un pouvoir adjudicateur est attributaire d’un marché public, il doit, en raison de sa nature même de pouvoir adjudicateur, respecter les règles posées par le code des marchés publics en matière de publicité et de mise en concurrence pour choisir ses sous-traitants ; qu’en l’espèce, pour répondre aux exigences de l’avis, Lot Habitat, qui n’est pas compétent pour l’exécution des travaux, a présenté à l’appui de son offre, comme sous-traitant, la société Bourdarios ; que cependant, Lot Habitat n’a pas pu choisir préalablement son cocontractant, à savoir l’entreprise Bourdarios, avant même de soumissionner à la consultation lancée par le centre hospitalier de Figeac ; qu’en effet, dans une telle hypothèse, Lot Habitat aurait dû définir précisément ses besoins avant de consulter l’entreprise Bourdarios, ce qui était impossible avant de soumissionner, a fortiori dans le cadre d’une procédure de dialogue compétitif dans laquelle les besoins sont déterminés au fur et à mesure du dialogue ; que par conséquent, il n’a pas pu s’engager régulièrement dans son offre avec l’entreprise Bourdarios dont les références lui étaient indispensables ;

Vu, enregistré le 14 novembre 2011, le mémoire en défense présenté pour le centre hospitalier de Figeac, représenté par son ­représentant légal en exercice, par Me Fernandez-Begault, avocat, tendant, d’une part, au rejet de la requête formée par la société Icade Promotion, et d’autre part, à sa condamnation à lui payer la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient :

– que la requérante n’est pas fondée à engager un référé précontractuel, n’ayant pas été lésée par les manquements invoqués, puisque sa candidature a été recevable et que son offre a été classée en troisième position, aucun avantage n’ayant été donné à l’attributaire du contrat ;

– que le juge du référé précontractuel est incompétent en matière de bail emphytéotique administratif ; qu’en effet, le centre hospitalier ne verse aucune rémunération ou prix au preneur en contrepartie de la réalisation de l’EHPAD et seul le preneur verse une redevance d’occupation en contrepartie de la mise à disposition du terrain d’assiette ; que le centre hospitalier versera un loyer en contrepartie de la mise à disposition des ouvrages ; que ce loyer ne peut être qualifié de prix ; que le contrat concerné en l’espèce est un bail emphytéotique administratif prévu par l’article L. 6148-2 du code de la santé publique auquel font référence l’avis de marché et les documents de la consultation ; que ce bail (article L. 6148-2 à L. 6148-5 du code de la santé publique) ne fait pas partie des contrats publics énumérés à l’article L. 551-1 du code de justice administrative, dans le cadre du référé précontractuel ;

– que le référé est irrecevable dès lors que le décret n° 2011-1202 en date du 28 septembre 2011 impose, pour les instances introduites à compter du 1er octobre 2011, que les requérants s’acquittent d’une contribution obligatoire de 35 euros et que la société Icade Promotion n’a pas satisfait à cette obligation ;

– qu’en vertu de l’article L. 421-3, 7° du code de la construction et de l’habitation, les offices publics de l’habitat peuvent réaliser des opérations de conception, réalisation, entretien ou maintenance d’équipements hospitaliers ou médico-sociaux pour les besoins d’un établissement public de santé et pour la réalisation d’un EHPAD ; que nous sommes donc en présence d’un contrat qui prend en compte des services (conception, maintenance) et des travaux (construction) ; qu’en l’espèce, le bail emphytéotique administratif est qualifié de « marché publics de travaux » selon la directive européenne (directive 2004/18/CE du Parlement et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services) puisque le montant estimé des travaux à réaliser dépasse le seuil européen fixé à 4 845 000 euros HT ; que par conséquent, il lui était possible de demander des références aux candidats en travaux et en services (conception et maintenance) dans le cadre du bail sans que cela soit une confusion ; que cette disposition n’a pas pu léser la requérante puisque sa candidature a bien été acceptée ;

– que concernant la prétendue absence de compétence matérielle de construire un EHPAD par l’office public d’habitat, d’une part, celui-ci dispose des nombreuses références en matière de construction de nouvelles résidences, bâtiments publics, nouveaux quartiers et extension de lotissements déjà existants, mais aussi en amélioration ou réhabilitation de logements dans des bâtiments anciens ; que d’autre part, la jurisprudence administrative a déjà précisé que sont inopérants les moyens tendant à faire contrôler par le juge du référé précontractuel la compétence du signataire du contrat contesté ; que concernant la prétendue allégation portant sur l’absence de qualification de l’office public d’habitat comme entrepreneur, l’office public d’habitat du Lot dispose de la capacité à être titulaire d’un BEAH, en sa qualité d’opérateur économique et de candidat à un bail ; qu’en application de l’article L. 6148-2 du code de la santé publique, les baux emphytéotiques administratifs conclus par des établissements publics de santé peuvent être passés avec toute personne publique, qu’il s’agisse de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics voire même des personnes publiques sui generis comme les groupements d’intérêt public ; qu’en effet, les articles L. 6148-5 et L. 6148-5-1 du code de santé publique relatifs aux BEAH renvoient aux dispositions de l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 ainsi que celles du décret d’application n° 2004-1145 du 27 octobre 2004 ; qu’il ne pouvait rejeter la candidature de l’office public d’habitat puisqu’elle était conforme aux dispositions prévues à l’avis de marché ainsi qu’à celles susvisées du code de la santé publique ; que l’OPH est considéré en l’espèce comme le preneur d’un bail lorsqu’il sera titulaire du bail, mais dans le cadre de la procédure de dialogue compétitif, il est qualifié « d’opérateur économique » ou « candidat » ; que par conséquent, tout candidat au bail peut réaliser l’ouvrage sans exécuter lui-même les travaux et les faire exécuter par un tiers ; que de plus, l’article L. 6148-2 du code de la santé publique et l’article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales n’imposent pas que le preneur soit un entrepreneur du BTP ; que la requérante ne peut invoquer ce moyen dans la mesure où elle n’a pas été lésée puisque Icade Promotion n’est pas un entrepreneur du BTP, mais un promoteur immobilier, se définissant comme « promoteur de logements collectifs » en France sur son site ­internet ;

– que l’opérateur économique, lors du déroulement de la procédure de passation, n’est pas considéré comme «pouvoir adjudicateur » dès lors qu’en application du bail, ce n’est que lorsqu’il deviendra «preneur » qu’il se verra transférer la maîtrise d’ouvrage ; que la Cour de justice de l’Union européenne a donné une interprétation large de la notion d’ « opérateur économique » en jugeant que toute personne publique peut candidater à l’attribution d’un marché public dès lors qu’elle est statutairement compétente pour ce faire et cela quelles que soient ses activités principales, son organisation et son degré de présence sur le marché économique ; qu’en outre, l’article III.I.3 de l’avis de marché indique que « le candidat se présentera seul ou en groupement » ; que de plus, l’article 2 du règlement du dialogue dispose que « Toutefois, les candidats peuvent, au fur et à mesure du déroulement du dialogue et des avancées quant à l’identification et à la définition des moyens propres à satisfaire au mieux les besoins du centre hospitalier de Figeac, proposer qu’une partie de la mission à accomplir soit confiée à des prestataires potentiels non-membres du groupement candidat proposé par les candidats. (...) En tout état de cause, les candidats devront arrêter la composition définitive de leur équipe de prestataires au plus tard lors de la clôture du dialogue compétitif ; le centre hospitalier de Figeac pourra à son initiative indiquer au cours du dialogue une date butoir » ; que la candidature de l’OPH du lot a été déposée le 7 février 2011 en précisant les membres de l’équipe ; que dans l’hypothèse où un candidat serait attributaire du bail, il devra alors, lors de la signature du bail, préciser le lien contractuel entre l’attributaire et les membres de l’équipe, soit par un contrat de sous-traitance en application de l’article 17 du BEH, soit par un contrat de promotion immobilière, soit par un marché privé, soit par la construction d’une société à projet, soit par une cession du bail prévue à l’article 8.3 du BEH ; que la requérante ne peut en l’espèce opérer des suppositions sur les contrats éventuels pouvant être conclus par le candidat devenu attributaire ; que la requérante soutient donc à tort qu’il ne pouvait valablement attribuer le BEAH à l’office public d’habitat Lot Habitat, alors que les conditions du règlement du dialogue ont bien été suivies et que la requérante n’a pas été lésée par la construction de l’équipe de l’office ; qu’enfin, il est important de relever que son BEAH a parfaitement respecté les obligations de mise en concurrence et de publicité préalables, telles que définies par l’article L. 6148-5 du code de la santé publique ;

Vu, enregistré le 18 novembre 2011, le mémoire en réplique présenté pour la société Icade Promotion , par Me Sevino, Cabinet Delsol avocats, tendant aux mêmes fins que sa requête, et faisant valoir en outre :

– qu’elle a régularisé sa requête par l’apposition de la contribution de 35 euros ; que ce moyen ne peut donc lui être opposé ;

– que la jurisprudence administrative nationale admet la recevabilité d’un référé précontractuel à l’encontre d’un bail emphytéotique dans la mesure où le contrat est un marché public de travaux au sens de l’article 1er de la directive n° 2004-18 du 31 mars 2004 ; que le contrat en cause est un marché public au sens du droit communautaire et peut donc faire l’objet d’un référé précontractuel devant les juridictions administratives nationales ;

– que l’article L. 421-3 du code de la construction et de l’habitation dispose que les offices publics de l’habitat agissent en qualité de « prestataires de services […] », et non d’entreprises de travaux ; que dès lors, Lot Habitat ne dispose pas statutairement des compétences pour réaliser lui-même des opérations de travaux ;

– que le centre hospitalier de Figeac a prévu la possibilité pour les candidats de se présenter sous forme de groupement ; qu’en l’espèce, Lot Habitat, qui ne pouvait seul être attributaire, n’est membre d’aucun groupement ; qu’en atteste la lettre de rejet qui précise que l’attributaire est Lot Habitat et non un groupement constitué de Lot Habitat et d’autres entreprises ; qu’en tout état de cause, si Lot Habitat a constitué une équipe de prestataires, ce qui semble être le cas manifestement, il ne pouvait cependant s’affranchir des règles de publicité et de mise en concurrence pour choisir ses prestataires ; que Lot Habitat, pour sous-traiter une partie de la mission à l’entreprise Bourdarios et aux autres membres de l’équipe, était tenu de les mettre en concurrence ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de la construction et de l’habitation ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu la décision en date du 1er septembre 2011 par laquelle le président du tribunal administratif a donné délégation à M. Jean-Pierre Arroucau, vice-président, pour exercer les compétences définies au livre V du code de justice administrative ;

Après avoir entendu, à l’audience publique du 21 novembre 2011 à laquelle les parties avaient été régulièrement convoquées :

– le rapport de M. Arroucau, magistrat délégué ;

– les observations de Me Sevino pour la société Icade Promotion qui confirme ses écritures et fait en outre valoir que l’extrait de l’analyse des offres produit par le centre hospitalier de Figeac ne permet pas de comprendre le mode de calcul du critère du prix utilisé ; que le contrat prévu avec l’attributaire a une durée de quarante ans alors que l’avis d’appel public à la concurrence mentionne une durée de trente à trente cinq ans ; que la société Icade Promotion a été lésée dès lors que le candidat arrivé en deuxième position est une société d’économie mixte qui se heurte aux mêmes obstacles juridiques que l’attributaire ;

– les observations de Me Fernandez Begault pour le centre hospitalier de Figeac qui confirme ses écritures et fait en outre valoir que la durée du contrat peut varier en fonction des propositions des candidats et notamment de leur plan de financement ; que le montage contractuel final peut prendre diverses formes, l’attributaire pouvant notamment conclure un contrat de promotion immobilière ou céder le bail ;

Vu, enregistrée le 21 novembre 2011, la note en délibéré présentée pour la société Icade Promotion ;

Considérant qu’aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu’il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation, ou la délégation d’un service public. Le juge est saisi avant la conclusion du contrat » ; qu’aux termes de l’article L. 551-2 du même code : « Le juge peut ordonner à l’auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l’exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s’il estime, en considération de l’ensemble des intérêts susceptibles d’être lésés et notamment de l’intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l’emporter sur leurs avantages. Il peut, en outre annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations » ; qu’aux termes de l’article L. 551-3 : « Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des référés » ; qu’aux termes de l’article L. 551-4 du même code : « Le contrat ne peut être signé à compter de la saisine du tribunal administratif et jusqu’à la notification au pouvoir adjudicateur de la décision juridictionnelle. » ;

Considérant qu’en vertu de ces dispositions, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles susceptibles d’être lésées par de tels manquements ; qu’il appartient dès lors au juge des référés précontractuels de rechercher si l’entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l’avoir lésée ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte, en avantageant une entreprise concurrente ;

Sur l’application des dispositions précitées :

Considérant que, par avis d’appel public à la concurrence envoyé à la publication le 8 décembre 2010, le centre hospitalier de Figeac a engagé une procédure de dialogue compétitif en vue de la conclusion d’un bail emphytéotique administratif, tel que prévu par les dispositions des articles L. 6148-2 à L. 6148-5 du code de la santé publique, dont le titulaire aurait pour mission le financement, la conception, la construction et la maintenance propriétaire d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de 90 lits ; que la société Icade Promotion, admise à participer au dialogue mais dont l’offre n’a pas été retenue, conteste la régularité de ladite procédure à l’issue de laquelle l’office public de l’habitat Lot Habitat a été désigné comme attributaire ;

Sur les fins de non recevoir ­opposées par le centre ­hospitalier de Figeac :

Considérant que les missions indiquées ci-dessus confiées au cocontractant du centre hospitalier, qui comportent à la fois des travaux et des prestations de services correspondant aux seuls besoins définis par ce dernier, ont pour contrepartie le versement par le centre hospitalier, pendant la durée du contrat, d’un loyer rémunérant les divers coûts d’investissement, de financement, de fonctionnement et de maintenance supportés par l’attributaire ; qu’un tel loyer est assimilable à un prix ; que, dès lors, nonobstant la circonstance que ces prestations soient effectuées dans le cadre d’un bail emphytéotique, la procédure faisant l’objet du présent litige entre dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article L. 551-1 du code de justice administrative ;

Considérant par ailleurs que la société Icade Promotion a acquitté le droit de timbre correspondant à la contribution pour l’aide juridique prévue par l’article 1635 bis Q du code général des impôts ; que, par suite, les fins de non recevoir susvisées doivent être écartées ;

Au fond :

Considérant qu’aux termes de l’article L 421-3 du code de la construction et de l’habitation ; « Les offices publics de l’habitat peuvent, à titre subsidiaire, et en qualité de prestataires de service : … 7° Réaliser des opérations de conception, réalisation, entretien ou maintenance d’équipements hospitaliers ou médico-sociaux pour les besoins d’un établissement public de santé… » ; que, contrairement à ce que soutient la société requérante, ces dispositions donnaient à l’office public Lot Habitat la compétence juridique pour présenter sa candidature à l’attribution du contrat susmentionné dès lors qu’il résulte de l’instruction et notamment de sa déclaration de candidature, que son rôle particulier consiste principalement à assurer la maîtrise d’ouvrage pendant la phase de construction de l’EHPAD, puis la maintenance de ce dernier, ce qui l’assimile à un prestataire de services au sens des dispositions précitées du code et que la qualification globale du contrat comme marché de travaux indiquée dans l’avis d’appel public à la concurrence résulte uniquement du caractère prépondérant du coût des travaux par rapport à celui des prestations de services, ainsi que le prévoient les textes communautaires et l’article 1er du code des marchés publics ;

Considérant toutefois que, alors que l’avis d’appel public à la concurrence prévoyait la possibilité de candidatures sous forme de groupements, l’office public Lot Habitat s’est présenté, dans sa déclaration de candidature, comme candidat unique ; que s’il a indiqué s’associer, pour l’exécution du contrat et notamment la réalisation de l’ouvrage, avec diverses entreprises, notamment la société Bourdarios, il a précisé avoir l’intention de passer avec cette dernière, en qualité de maître d’ouvrage, un contrat de « conception-construction » ;

Considérant que les offices publics de l’habitat qui sont des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial, ont la qualité de pouvoirs adjudicateurs en vertu de l’article 2 du code des marchés publics et doivent par suite se soumettre, lors qu’ils souhaitent passer un contrat pour leur propre compte, aux procédures prévues par ledit code et, à partir de l’entrée en vigueur du nouvel article L 421-26 du code de la construction et de l’habitation, à celles de l’ordonnance susvisée du 6 juin 2005 ; que dans les deux cas, le respect de ces procédures suppose, sauf exceptions ­limitativement énumérées, une mise en concurrence préalable à l’attribution des contrats ; que, dans ces conditions, l’office Lot Habitat ne pouvait régulièrement, dans le cadre juridique qu’il a adopté pour sa candidature, garantir à l’avance la participation à la réalisation de l’ouvrage des divers constructeurs dont il affirme avoir obtenu la collaboration et avec lesquels il déclare vouloir contracter ; que l’avis d’appel public à la concurrence prévoyait, en tout état de cause, que la composition des groupements ne pouvait être modifiée entre la remise des candidatures et celle des offres, que, dans ces conditions, en retenant une offre méconnaissant la législation en vigueur et par suite inacceptable, le centre hospitalier de Figeac a manqué à ses obligations de mise en concurrence ;

Considérant que, même si l’offre de la société Icade Promotion n’a été classée qu’en troisième position à l’issue de la procédure de dialogue compétitif, la présence pendant cette phase de dialogue de l’office Lot Habitat a été, compte tenu de la complexité de cette procédure qui laisse aux candidats la possibilité d’influencer les solutions envisagées par le pouvoir adjudicateur, susceptible léser la requérante ; qu’il y a lieu, par suite et compte tenu du manquement constaté, d’annuler la procédure faisant l’objet du litige à compter de la date de sélection des trois candidats admis à participer à la phase de dialogue, sans que cela fasse obstacle à ce que le centre hospitalier de Figeac reprenne, s’il l’estime préférable, l’ensemble de la procédure depuis l’accomplissement des mesures de publicité préalable ;

Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Considérant qu’aux termes dudit article : « Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation » ;

Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Figeac une somme de 1 200 €au titre des frais exposés par la société Icade Promotion et non compris dans les dépens ;

Considérant par ailleurs qu’en vertu des dispositions précitées, le tribunal ne peut faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l’autre partie des frais qu’elle a exposés à l’occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par le centre hospitalier de Figeac doivent par suite être rejetées ;

Ordonne :

Article 1er

La procédure engagée par le centre hospitalier de Figeac ayant pour objet le financement, la conception, la construction et la maintenance propriétaire d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes dans le cadre d’un bail emphytéotique administratif est annulée à compter de la désignation des candidats admis à participer au dialogue compétitif.

Article 2

Le centre hospitalier de Figeac versera à la société Icade Promotion une somme de 1 200 € (mille deux cents euros) au titre de l’article L, 761-1 du code de justice ­administrative.

Article 3

Le surplus des conclusions de la société Icade Promotion est rejeté.

Article 4

La présente ordonnance sera notifiée à la société Icade Promotion et au centre hospitalier de Figeac.

Commentaire

Une procédure de dialogue compétitif est engagée en vue de la conclusion d’un bail emphytéotique administratif comprenant le financement, la conception, la construction et la maintenance d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Un office public de l’habitat est désigné attributaire.

Le juge des référés, saisi par un candidat évincé, retient l’existence d’un manquement aux obligations de mise en concurrence, jugeant que l’offre choisie était inacceptable. Celle-ci s’appuyait en effet sur la participation de divers constructeurs nommément désignés, alors qu’en tant que pouvoir adjudicateur, l’office public est tenu de respecter une obligation de mise en concurrence pour confier lui-même des prestations à des tiers.

En outre, le tribunal estime que le requérant, même si son offre n’a été classée que troisième à l’issue de la procédure de dialogue compétitif, a pu être lésé, « compte tenu de la complexité de cette procédure qui laisse aux candidats la possibilité d’influencer les solutions envisagées par le pouvoir adjudicateur ».

En conséquence, le tribunal annule la procédure à compter de la date de sélection des trois candidats admis au dialogue, ouvrant ainsi la porte du référé précontractuel au candidat classé en troisième position à l’issue d’une procédure de passation.

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

170 séquences pour mener une opération de construction

170 séquences pour mener une opération de construction

Date de parution : 01/2020

Voir

55 outils pour la conduite de chantier

55 outils pour la conduite de chantier

Date de parution : 01/2020

Voir

Réhabilitation énergétique et mobilité urbaine

Réhabilitation énergétique et mobilité urbaine

Date de parution : 12/2019

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur