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Le référé-expertise prolonge le délai pour agir… Mais de combien ?
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Jurisprudence

Le référé-expertise prolonge le délai pour agir… Mais de combien ?

Par Raphaël Apelbaum et Alain de Belenet, avocats associés, LexCase Société d'avocats |  le 07/04/2017  |  Exécution du marchéIlle-et-VilaineMarchés publicsRéglementationCommande publique

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Garantie décennale -

Interruption ou suspension du délai, telle est la question.

La jurisprudence est balbutiante.

Quel est l'effet d'une demande d'expertise sur le délai de garantie décennale ? Interruption ou suspension ? De la [...]

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