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Le référé expertise ne déclenche pas la prescription des actions en garantie entre constructeurs
Palais de justice de Grasse - © © DICOM Ministère de la Justice

Le référé expertise ne déclenche pas la prescription des actions en garantie entre constructeurs

Nohmana Khalid |  le 16/03/2017  |  RéglementationMarchés privés

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Le délai de prescription des actions en garantie entre constructeurs ne court pas avec l'introduction d'un référé instruction, dès lors qu’il ne présente pas le caractère d’une demande indemnitaire. Le référé peut en revanche interrompre ce délai, précise le Conseil d’Etat.

La prescription décennale applicable aux recours en responsabilité civile extracontractuelle est applicable aux actions [...]

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