Profession

Le recours obligatoire à l’architecte dès 150 m²?

Mots clés : Architecte - Conception - Gouvernement

Un rapport du Conseil général de l’environnement et du développement durable, missionné par les ministres Cécile Duflot et Aurélie Filippetti, recommande d’abaisser le seuil de recours obligatoire à l’architecte.

Rétablir l’étendue du recours obligatoire à l’architecte. C’est la proposition faite par les auteurs du rapport sur « l’évaluation des impacts de la réforme du calcul de la surface de plancher (sp) sur le seuil dispensant du recours obligatoire à un architecte ». Ce rapport, commandé par les ministres de la Culture et de l’Egalité des territoires et du Logement au Conseil général de l’environnement et du développement durable (Cgedd), préconise d’abaisser le seuil de 170 à 150 m² (160 m² pour l’outre-mer) et écarte le calcul d’emprise au sol. Il arrive 18 mois après le décret du 7 mai 2012 qui avait réduit le recours obligatoire à l’architecte pour la maison individuelle.

Rappelons que la « surface de plancher » (décret n°2011-2054 du 29 décembre 2011), qui remplace la surface hors œuvre nette (Shon), ne compte pas les épaisseurs des façades. Elle a pour objet de ne pas pénaliser les enveloppes très isolantes de bâtiment (plus épaisses). Elle a eu également pour conséquence lors de son entrée en vigueur en mars 2012 de renforcer le recours obligatoire à l’architecte pour la maison individuelle de plain-pied à travers sa définition de l’emprise au sol. Cette maigre compensation, obtenue par les architectes en contrepartie d’une définition de la surface de plancher qui dévalorisait le seuil de 170 m2 en deça duquel il est possible pour un particulier de ne pas recourir à un architecte, a rapidement été corrigée par un décret paru en mai 2012 (décret n° 2012-677 du 7 mai 2012 du gouvernement Fillon) qualifié de « décret scélérat » par le président de l’Ordre des architectes de l’époque, Lionel Carli.

C’est pour mesurer l’impact du dispositif en vigueur que les ministres de la Culture et de l’Egalité des territoires et du Logement (gouvernement Ayrault) ont missionné le Conseil général de l’environnement et du développement durable. Aurélie Filippetti a précisé, lors du Symposium de l’Académie d’architecture qui s’est tenu à Paris mardi dernier, qu’une négociation allait maintenant être engagée sur la base des enseignements de ce rapport qui vient d’être rendu public, pour aboutir à un prochain arbitrage ministériel.

 

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