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Jurisprudence

Le recours dirigé contre l'arrêté classant une commune en zone de déséquilibre relève du tribunal administratif

Par Gilles Le Chatelier, avocat associé (cabinet Adamas) |  le 11/10/2016  |  BâtimentRéglementationTechniqueERP

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Une commune a contesté un arrêté interministériel devant le tribunal administratif en ce qu'il classait sa commune en [...]

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