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Le recours devant le juge doit être précédé d’un recours au préfet de région

le 18/04/2014  |  Droit de la constructionEtatFrance ImmobilierRéglementation

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Secteurs sauvegardés -

Une société demande un permis de construire pour restructurer un immeuble situé dans un secteur sauvegardé. Après avis [...]

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