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Le recours contre un refus de permis modificatif ne suspend pas le délai de validité du permis initial

P. - P. Sechi |  le 11/06/2018  |  UrbanismeRéglementationDroit de l'urbanisme

Urbanisme et Environnement -

CE 21 février 2018, n° 402109

Fait

Le maire d'une commune délivre en 2007 un permis de construire en vue de la réalisation d'une résidence de tourisme. Après le transfert de ce permis la même année, le nouveau bénéficiaire a déposé une demande de permis de construire modificatif qui a été rejetée par le maire en 2008.

Le bénéficiaire du permis a alors saisi le tribunal qui a annulé le refus opposé et enjoint au maire de réexaminer la demande de permis modificatif. En exécution de cette injonction, le maire a décidé de surseoir à statuer sur cette demande.

Le bénéficiaire a alors de nouveau saisi le tribunal qui a annulé cet arrêté et enjoint une nouvelle fois au maire de statuer sur la demande. La cour administrative confirme la solution rendue par les premiers juges, tout en [...]

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