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Jurisprudence

Le recours contre le refus de délivrer un permis modificatif ne prolonge pas le permis initial

le 20/04/2018  |  UrbanismeRéglementationDroit de l'urbanisme

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Contentieux -

Un maire a délivré à une société un permis de construire pour la réalisation d'une résidence de tourisme en juillet 2007. En avril 2008, la société a demandé un permis de construire modificatif, et s'est vu opposer un refus par le maire en novembre de la même année. A la suite de plusieurs contentieux, la société a estimé que le délai de validité de son permis de construire avait été suspendu en [...]

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