Le recours contre la création d’une unité touristique nouvelle n’a pas à être notifié au bénéficiaire de la décision
le 01/03/2016 | Urbanisme - aménagement, juri5858, Aménagement, Droit de l'urbanisme, Architecture
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Contentieux -
Retrouvez ci-dessous l'une des décisions de jurisprudence commentées dans le magazine Le Moniteur du BTP n° 5858.
Un préfet a autorisé la création d’une unité touristique nouvelle sur le territoire d’une commune. Une association [...]
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