Jurisprudence
Le recours contre la création d’une unité touristique nouvelle n’a pas à être notifié au bénéficiaire de la décision
le 01/03/2016 | Architecture, Aménagement, Urbanisme, Réglementation, Droit de l'urbanisme
Retrouvez ci-dessous l'une des décisions de jurisprudence commentées dans le magazine Le Moniteur du BTP n° 5858.
Un préfet a autorisé la création d’une unité touristique nouvelle sur le territoire d’une commune. Une association de protection de l’environnement conteste cette décision devant le juge administratif. La commune estime que le recours formé par l’association est irrecevable, [...]
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