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Le recours contre la création d’une unité touristique nouvelle n’a pas à être notifié au bénéficiaire de la décision

le 01/03/2016  |  Urbanisme - aménagementjuri5858AménagementDroit de l'urbanismeArchitecture

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Retrouvez ci-dessous l'une des décisions de jurisprudence commentées dans le magazine Le Moniteur du BTP n° 5858.

Un préfet a autorisé la création d’une unité touristique nouvelle sur le territoire d’une commune. Une association [...]

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Le recours contre la création d’une unité touristique nouvelle n’a pas à être notifié au bénéficiaire de la décision

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