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Le recours contre l’avis du médecin du travail ne permet pas de suspendre le paiement du salaire

le 09/10/2008

Cour de cassation, chambre sociale, n° 07-41 141.

Suite à un arrêt pour accident du travail, un salarié est déclaré apte par le médecin du travail, avec une précision : « Pas de port de charges supérieures à 20 kg sans moyen mécanisé, pas d’efforts violents .» Le médecin refuse de procéder au second examen médical demandé par l’employeur. Ce dernier forme un recours devant l’inspecteur du travail, qui déclare le salarié apte sans aucune réserve. L’intéressé est toutefois licencié pour faute grave tenant au refus réitéré de reprendre le travail. Le travailleur, qui ne recevait plus son salaire depuis la première visite, attaque son employeur aux prud’hommes. Il demande de faire constater la rupture aux torts de l’employeur.

Question Le licenciement du salarié était-il dans ces conditions légitime ?

Réponse Non, le recours formé contre l’avis du médecin par l’employeur auprès de l’inspecteur du travail ne suspend pas le paiement des rémunérations.

Commentaire L’employeur doit donc continuer à payer le salarié dans l’attente de la réponse de l’inspecteur, compétent pour juger de l’aptitude du salarié à reprendre son travail. En l’espèce, le salarié pouvait ainsi demander au juge d’ordonner le paiement des salaires dûs. Mais aussi de faire supporter à l’employeur la responsabilité de la rupture du contrat pour refus de verser lesdits salaires.

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