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Jurisprudence

Le rapport de présentation d’un PLU s’impose-t-il à une autorisation de construire ?

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 29/02/2016  |  ArchitectureAménagementRéglementationDroit de l'urbanisme

Urbanisme et environnement -

Alors que la réforme du plan local d’urbanisme (PLU) est entrée en vigueur le 1er janvier 2016, le Conseil d’État se penche sur la portée du rapport de présentation pour interpréter les dispositions d’un règlement de PLU.

Le maire d’une commune d’Île-de-France délivre un permis de construire à une SCI. Cette autorisation d’urbanisme est contestée auprès des juridictions administratives. La cour administrative d’appel fait droit aux demandes des requérants et annule l’arrêté litigieux.

Le Conseil d’État est [...]

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