Commande publique

Le rapport de l’Inspection générale des finances sur les PPP demeure secret

Mots clés : Contrat de partenariat - Contrats complexes de la commande publique - Gouvernement - Réglementation

Etabli fin 2012 par l’IGF, le rapport d’évaluation des partenariats public-privé (PPP) n’a toujours pas été rendu public. Saisie par un particulier, la Commission d’accès aux documents administratifs estime que ce document n’a pas à être communiqué pour l’heure.

Que contient donc le rapport d’évaluation des PPP rédigé il y a dix-huit mois par l’Inspection générale des finances (IGF) ? Remis aux locataires de Bercy fin 2012 mais jamais divulgué, il devrait rester secret encore un moment. En effet, suite au refus de l’IGF de lui transmettre une copie de ce rapport, un particulier a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada), laquelle a rendu un avis défavorable à sa communication. Le chef du service de l’IGF ayant expliqué que le rapport était en train d’être examiné par les ministères pour déterminer les suites à donner aux propositions formulées, la Cada a considéré que ce document avait un caractère préparatoire à des décisions qui n’ont pas encore été prises et n’avait donc pas à être transmis.

La commission a toutefois précisé que si aucune décision administrative n’était prise « dans un délai raisonnable » sur la base de ce rapport, le gouvernement pourra être jugé « comme ayant abandonné son projet de réformer le cadre juridique des PPP ou d’en faire évoluer la pratique ». Dans une telle hypothèse, le rapport n’aura alors plus de caractère préparatoire, et sera donc communicable aux personnes qui en formuleraient la demande.

 

Unifier le cadre législatif des PPP

 

En juillet 2013, François Bergère, alors directeur de la Mission d’appui aux PPP, avait expliqué que l’IGF dessinait dans ce rapport « des orientations précises sur les aménagements juridiques nécessaires et la doctrine d’emploi du PPP. Il s’agirait de clarifier et unifier le cadre législatif et réglementaire des PPP, aujourd’hui devenu difficilement compréhensible. L’idée serait de consolider toutes les formes de PPP au profit d’une forme unique, générique et transversale : le contrat de partenariat. » D’après nos confrères du Monde, le rapport pointait par ailleurs de « graves défaillances dans l’utilisation des PPP ».

 

Avis Cada n° 20140874 du 10 avril 2014

 

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