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Le raccordement au réseau d'eau potable est obligatoire lorsqu'une zone de desserte a été délimitée

Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adaltys |  le 12/03/2021  |  Eau potableRéseau d'eauCollectivités localesFrance

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Collectivités -

 

Des particuliers ont demandé au maire de réaliser les travaux de raccordement de leur propriété au réseau public d'eau [...]

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