Le raccordement au réseau d'eau potable est obligatoire lorsqu'une zone de desserte a été délimitée
Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adaltys | le 12/03/2021 | Eau potable, Réseau d'eau, Collectivités locales, France
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Collectivités -
Des particuliers ont demandé au maire de réaliser les travaux de raccordement de leur propriété au réseau public d'eau [...]
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