Le propriétaire négligent peut répondre des dégâts causés à l’immeuble
le 16/11/2012 | Droit de la construction, Droit de l'urbanisme, Immobilier, Urbanisme, Réglementation
Pour lire l’intégralité de cet article, testez gratuitement lemoniteur.fr - édition Abonné
Retrait illégal du permis de construire -
Un particulier a obtenu un permis de construire pour réaliser des travaux de rénovation d’un immeuble lui appartenant. [...]
Cet article est réservé aux abonnés, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.
Pas encore abonné
En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :
- La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
- L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
- La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
- Les services indices-index
