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Le propriétaire indemnisé… pour ce qu'il n'a jamais eu !

Par Miguel Barata , avocat associé, cabinet Barata Charbonnel, avocats à la Cour |  le 27/07/2018  |  France entière

Expropriation -

En présence d'un emplacement réservé, la détermination de la date de référence est périlleuse.

La date de référence, qui détermine les dispositions d'urbanisme applicables, constitue une donnée essentielle d'évaluation des immeubles expropriés. Sa fonction de contrôle des valeurs foncières dans un contexte d'évolution permanente des documents d'urbanisme lui vaut de faire l'objet d'attentions régulières du législateur (1).

Reprise maladroite. La technique de l'emplacement réservé (art. L. 151-41 du Code de l'urbanisme) qui permet à une collectivité d'inscrire dans son plan local d'urbanisme (PLU) une option sur des terrains, bâtis ou non, qu'elle envisage d'acquérir pour un usage d'intérêt général futur, peut receler une chausse-trappe. Pour les immeubles situés sur de tels emplacements, l'article L. 322-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dis-pose que « la date de référence prévue à l'article L. 322-3 est celle de l'acte le plus récent rendant opposable le plan local d'urbanisme, le document d'urbanisme en tenant lieu ou le plan d'occupation des sols et délimitant la zone dans laquelle est situé l'emplacement réservé ». Cette rédaction est une reprise maladroite de la règle prévue à l'article L. 213-4 du Code de l'urbanisme pour les biens soumis au droit de préemption urbain.

L'emplacement réservé est un outil inapproprié en droit de l'expropriation.

Plus-value limitée. Afin de limiter les possibles conséquences haussières de cette règle sur les valeurs foncières en présence d'une mise en compatibilité d'un PLU, la Cour de cassation juge avec constance que les expropriés ne peuvent bénéficier de la plus-value [...]

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