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Le propriétaire indemnisé… pour ce qu'il n'a jamais eu !

Par Miguel Barata , avocat associé, cabinet Barata Charbonnel, avocats à la Cour |  le 27/07/2018  |  France

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Droit de l'urbanisme
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Expropriation -

En présence d'un emplacement réservé, la détermination de la date de référence est périlleuse.

La date de référence, qui détermine les dispositions d'urbanisme applicables, constitue une donnée essentielle d'évaluation [...]

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Droit de l'Aménagement, de l'Urbanisme, de l'Habitat – 2020

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