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Jurisprudence

Le propriétaire d'un site peut être tenu de le remettre en état si l'acte d'acquisition l'a substitué à l'exploitant

Par Marie-Laetitia de La Ville-Baugé, avocate à la Cour |  le 16/11/2018  |  Droit de l'environnementICPE

ICPE -

Une société a demandé au juge d'annuler l'arrêté préfectoral lui imposant de mettre en place un réseau de surveillance de la qualité des eaux souterraines, dans le cadre de la poursuite de la remise en état du site d'anciennes décharges dont une de ses filiales était devenue propriétaire après l'arrêt de l'activité en 1990. La société contestait cette obligation, au motif [...]

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