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Le propriétaire d'un site peut être tenu de le remettre en état si l'acte d'acquisition l'a substitué à l'exploitant

Par Marie-Laetitia de La Ville-Baugé, avocate à la Cour |  le 16/11/2018  |  Droit de l'environnementICPE

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Une société a demandé au juge d'annuler l'arrêté préfectoral lui imposant de mettre en place un réseau de surveillance de la qualité des eaux souterraines, dans le cadre de la poursuite de la remise en état du site d'anciennes décharges dont une de ses filiales était devenue propriétaire après l'arrêt de l'activité en 1990. La société contestait cette obligation, au motif qu'elle n'avait jamais été exploitante du site.

Question

L'acte d'acquisition d'un terrain peut-il avoir pour effet de substituer le propriétaire à l'exploitant même sans autorisation préfectorale ?

Réponse

Oui. Pour le Conseil d'Etat, le propriétaire peut être débiteur de l'obligation de remise en état « si l'acte par lequel [il] a acquis le terrain d'assiette a eu pour effet, eu égard à son objet et à sa portée, en lui transférant l'ensemble des biens et droits se rapportant à l'exploitation concernée, de le substituer, même sans autorisation préfectorale, à l'exploitant ». En l'espèce, la Haute juridiction considère cependant que l'acte d'acquisition ne pouvait être regardé comme ayant substitué la société à l'ancien exploitant.

Celle-ci n'était donc pas débitrice de l'obligation de remise en état de la décharge de déchets industriels.

CE, 29 juin 2018, n° 400677.

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