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Le projet de réforme fait déjà débat

le 13/02/2015  |  Événement

Marchés publics -

Le projet d’ordonnance destiné à transposer les directives européennes sur les marchés publics suscite de nombreuses réactions. Le texte a été ouvert à la consultation publique du 22 décembre 2014 au 30 janvier 2015. Syntec-Ingénierie alerte sur le risque de généralisation des contrats globaux. EGF-BTP, au contraire, s’en réjouit. Mais critique la disparition de la version actuelle des contrats de partenariat (CP) et des baux emphytéotiques administratifs (BEA), le rattachement des CP à la catégorie des marchés publics et les nombreuses limitations qu’ils reçoivent dans leur application. Les acteurs de la RSE et des achats responsables appellent à la vigilance pour bien transposer la directive 2014/24/UE sans faire régresser le droit français, notamment sur la question des clauses sociales. « Tout ce qui permettra de simplifier la commande publique est bon à prendre, se réjouit quant à lui Samuel Dyens, président de l’Association nationale des juristes territoriaux (ANJT). Uniformiser est une très bonne idée. » La CCI Paris Ile-de-France plaide, elle, pour une réforme favorable aux PME et à l’innovation.

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