Droit de l'environnement

Le projet de loi relative à la démocratie environnementale définitivement voté

Le Sénat a adopté ce 15 février le projet de loi de ratification des deux ordonnances portant sur le dialogue et l’évaluation environnementale du 3 août 2016. C’était la dernière étape avant la promulgation du texte.

Clap de fin pour les ordonnances relatives à la démocratie environnementale. Le Sénat a adopté le 15 février les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) du 20 décembre sur le projet de loi ratifiant d’une part, l’ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes et, d’autre part, l’ordonnance n° 2016-1060 du même jour portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.
Le texte n’attend plus désormais que sa promulgation par le président de la République et sa publication au “Journal officiel” pour acquérir pleinement une valeur législative.

 

Simplifier l’évaluation environnementale et mieux faire participer le public

 

Ces deux ordonnances, prises dans le cadre d’une habilitation par la loi Macron du 6 août 2015, ont pour objectif de se conformer au droit européen et de faciliter la mise en œuvre des projets par une simplification de l’évaluation environnementale et une meilleure participation du public.

Avec ce vote ultime (1), sont ainsi définitivement adoptées les dispositions qui limitent l’étude d’impact aux seuls projets considérés comme ayant le plus d’incidences néfastes sur l’environnement. En contrepartie, la qualité de ces études est garantie et l’association des collectivités territoriales et du public renforcée.

Sont également entérinés le droit d’initiative qui permet à un certain nombre de citoyens, d’élus locaux ou d’associations de protection de l’environnement de demander l’organisation d’une concertation préalable ainsi que la déclaration d’intention qui oblige les porteurs de projets, plans et programmes, en amont de la phase d’instruction, à communiquer sur leur intention de réaliser tel projet, plan ou programme.

 

Droit d’initiative possible à partir de 5 millions d’euros

 

Autre disposition importante du texte confirmée : l’abaissement à 5 millions d’euros (contre 10 millions à l’origine) du seuil de dépenses publiques (montant du projet public ou montant de subventions publiques pour un projet privé) permettant l’exercice du droit d’initiative.

Est également retenue la disposition (adoptée par le Sénat), qui vise à rendre obligatoire, pour tous les projets, une réponse écrite du maître d’ouvrage à l’avis formulé par l’autorité environnementale.

 

(1) L’Assemblée nationale a adopté le texte le 7 février 2018.

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