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Le projet de loi Pacte aura-t-il raison des entreprises éphémères ?
En 2017, une plus grande remontée d’informations de la part des mandataires judiciaires a fait chuter le nombre de fraudes. - © Source : AGS
Décryptage

Le projet de loi Pacte aura-t-il raison des entreprises éphémères ?

Augustin Flepp |  le 17/01/2019  |  Loi PacteGouvernementAGSFraude

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De jeunes sociétés organisent leur liquidation pour éponger leurs créances salariales.

En facilitant le partage d'informations, la loi pourrait avoir raison des fraudeurs.

 

Dans le cadre du projet de loi relative à la croissance et la transformation des entreprises dite « Pacte », plusieurs parlementaires ont défendu des amendements visant à lutter contre les entreprises éphémères, phénomène qui touche particulièrement le secteur du bâtiment. Ils ont interpellé le gouvernement sur les pratiques de ces sociétés qui naissent et disparaissent au bout de quelques mois afin que leurs employés touchent indûment des créances salariales impayées. « Inscrites au régime du commerce, ces structures démarrent avec un capital de quelques centaines d'euros. Elles ne versent pas toujours de salaires à leurs employés et ne payent jamais leurs charges sociales et patronales », résume Serge Petiot, le tout nouveau président de l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS), caisse qui recouvre les créances salariales impayées par une entreprise placée en procédure collective.

Le mode opératoire est le suivant : un individu crée une entreprise pour amorcer son activité, gonfle ses effectifs avec des employés « fictifs », puis cesse rapidement de leur verser un salaire quelques mois avant de se placer en liquidation judiciaire. Il fait ensuite appel aux fonds gérés par l'AGS. « Ceux qui étaient déclarés comme salariés reçoivent des allocations de la part de cette caisse. Ce sont parfois des complices et/ou des membres de la famille de l'entrepreneur en faillite », confie un mandataire judiciaire.

Des fraudes en recul de 26 %. Après quatre années de hausse, le nombre de nouveaux cas de fraudes au régime de garantie des salaires a reculé de 26 % en 2017 dans le bâtiment, indique le dernier bilan de la délégation nationale de lutte contre les fraudes publié fin 2018. Ce repli s'explique par la participation plus active des mandataires judiciaires dans la remontée d'informations auprès de l'AGS.

« Seulement 10 % des fraudeurs aux cotisations sociales sont rattrapés par la justice. » Serge Petiot, président de l'AGS.

Si l'efficacité des contrôles s'améliore, la vigilance reste de mise. « Seulement 10 % des fraudeurs aux cotisations sociales sont rattrapés par la justice », estime Serge Petiot. A la FFB, le sujet est un vieux cheval de bataille. « Ce phénomène génère une concurrence déloyale et des prestations de mauvaise qualité. Il déséquilibre aussi les régimes sociaux », constate une cadre de la FFB. Malgré l'instauration de la carte d'identité professionnelle du BTP, nombre de petites entreprises échappent aux contrôles de l'inspection du travail, fustigent les organisations patronales. « Il est aujourd'hui très facile de créer une entreprise dans le bâtiment et d'embaucher 10, 20, 40 salariés ”fictifs” car il n'y a pas toujours de contrôles », déplore Serge Petiot, qui préside également la commission fiscale France de la FFB.

Bruno Le Maire prêt à travailler sur la question. Pour lutter contre ces fraudes, une trentaine de députés ont notamment déposé un amendement visant à faciliter l'accès de l'AGS aux informations financières sur l'entreprise détenues par la Banque de France et aux informations du fichier national des interdits de gérer, afin de mieux identifier les contrevenants. En réponse, le rapporteur général, Denis Sommer, a rappelé que la délégation nationale à la lutte contre la fraude « traque au jour le jour, et avec beaucoup de pugnacité, les sociétés de ce type ». Bruno Le Maire, le ministre de l'Economie et des Finances, s'est dit prêt à travailler sur la question avec la Chancellerie. L'amendement a finalement été retiré.

Par ailleurs, Bercy précise que la nouvelle loi de lutte contre la fraude, adoptée le 9 octobre dernier, renforce déjà les sanctions et a doté l'administration fiscale de moyens de détection supplémentaires notamment grâce à la création d'un service à compétence nationale chargé de réaliser des enquêtes judiciaires. De son côté, l'AGS assure que l'utilisation du droit de communication progresse dans les organismes de sécurité sociale. Ce nouveau mode d'investigation permet d'obtenir auprès d'entreprises tierces des informations sur l'identité de ses anciens clients, fournisseurs, utilisateurs, etc., facilitant ainsi la détection de montages non déclarés. Nouvelle occasion de renforcer l'arsenal législatif, les discussions autour du projet de loi Pacte reprendront au Sénat le 29 janvier.

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