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Le projet de loi El Khomri crée une obligation explicite de repérage de l’amiante avant travaux
Repérage de l'amiante - © © Phovoir.com

Le projet de loi El Khomri crée une obligation explicite de repérage de l’amiante avant travaux

Basile Delacorne et Lucie Prusak d'AEF Habitat et urbanisme |  le 04/08/2016  |  Maîtrise d'ouvrageloitravail

L’article 113 de la loi El Khomri adoptée le 21 juillet 2016 crée une obligation explicite de repérage de l’amiante avant travaux. Ainsi, "le donneur d’ordre, le maître d’ouvrage ou le propriétaire d’immeubles par nature ou par destination, d’équipements, de matériels ou d’articles y font rechercher la présence d’amiante préalablement à toute opération comportant des risques d’exposition des travailleurs à l’amiante".

Le projet de loi "relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours", dit projet de loi El Khomri, a été définitivement adopté le 21 juillet 2016. Le texte ne sera définitif qu’une fois que le Conseil constitutionnel, saisi du texte sur trois points ne concernant pas les champs du logement et de l’urbanisme, aura rendu sa décision. Son article 113 crée une obligation explicite de repérage de l’amiante avant travaux.

Cette obligation de repérage de l’amiante avant travaux concerne l’ensemble des opérations visées à l’article R. 4412-94 du code du travail (immeubles bâtis ou non bâtis, équipements et installations industriels, matériels de transport et autres articles tels que navires et aéronefs). Ainsi, "le donneur d’ordre, le maître d’ouvrage ou le propriétaire d’immeubles par nature ou par destination, d’équipements, de matériels ou d’articles y font rechercher la présence d’amiante préalablement à toute opération comportant des risques d’exposition des travailleurs à l’amiante". "Cette recherche donne lieu à un document mentionnant, le cas échéant, la présence, la nature et la localisation de matériaux ou de produits contenant de l’amiante. Ce document est joint aux documents de la consultation remis aux entreprises candidates ou transmis aux entreprises envisageant de réaliser l’opération." Les conditions d’application ou d’exemption, selon la nature de l’opération envisagée, des opérations de repérage, seront déterminées par décret en Conseil d’État.

La création de cette obligation de repérage a vocation à "sécuriser les décisions des agents de contrôle de l’inspection du travail", qui sont aujourd’hui conduits à exiger la réalisation de ces repérages par le biais d’une mise en demeure, voire à "prononcer des arrêts de travaux lorsque l’exposition des travailleurs est constatée", explique l’exposé des motifs de l’amendement qui a introduit cette disposition dans le texte.

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