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Le projet de loi de ratification de l'ordonnance sur le bail réel solidaire présenté en Conseil des ministres
Capture d'écran de l'ordonnance relative au bail réel solidaire - © © JO

Le projet de loi de ratification de l'ordonnance sur le bail réel solidaire présenté en Conseil des ministres

Barbara Kiraly |  le 07/12/2016  |  Immobilier

Emmanuelle Cosse, la ministre du Logement, a présenté le 7 décembre le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016. Cette ordonannce créé le bail réel solidaire (BRS) à destination des organismes fonciers solidaires (OFS). Avec cet outil, les OFS pourront loger des ménages modestes sous condition de ressources, en dissociant la propriété du bâti et du foncier.

Le bail réel solidaire (BRS), prévu par la loi Macron, a été créé grâce à la publication au Journal Officiel, le 21 juillet dernier, de l'ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016. Ce bail est réservé aux organismes fonciers solidaires (OFS), des entités sans but lucratif créés par la loi Alur, pour leur permettre d’acquérir et de gérer des terrains, bâtis ou non, en vue de constituer un parc pérenne d’accession à la propriété ou à la location, à destination des ménages modestes. Le bail réel solidaire permet de dissossier la propriété du foncier (acquise par l'OFS) et du bâti (acquise soit par l'OFS en cas de location du logement, soit par un ménage en cas de vente).

Ménages sous condition de ressources

Les ménages logés sont sélectionnés sous condition de ressources (fixées dans un décret à venir) à titre de résidence principale. Le BRS consent aux ménages logés des droits réels immobiliers (droit de propriété, d’usufruit, transmission à des descendants, etc.) portant sur des habitations proposées à l’accession ou à la location. Il peut être appliqué à des bâtiments en rénovation, déjà construits ou ne nécessitant pas de travaux, et à des constructions.

En cas d’acquisition, ces logements pourront être revendus ou transmis (dans le cadre d’un héritage par exemple) par le ménage propriétaire. La formule fixant le prix de cession doit être précisée dans un décret à venir. Mais l’organisme foncier solidaire a un droit de regard sur le nouveau ménage hébergé. Objectif : s’assurer que le nouveau foyer réponde aux conditions de ressources préalablement fixées. « L’OFS a la possibilité de refuser l'agrément, indique l’ordonnance. En cas de vente, le cédant peut demander à l'OFS de lui proposer un acquéreur éligible. » Une fois l’acheteur trouvé, le nouveau ménage signera un nouveau BRS avec l’organisme foncier solidaire.

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